Assurance-crédit: La protection idéale contre les non-recouvrements des créances
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
D’autres instruments complètent cette offre, tels que le contrat d’échange sur défaut ou l’assurance contre les risques à l’exportation.
L’assurance-crédit classique assure une entreprise qui fournit des marchandises ou des services contre les non-recouvrements de créances. Elle couvre au moins les sinistres suivants:
- Insolvabilité d’un client industriel, c’est-à-dire lorsqu’une procédure de faillite a été ouverte à l’encontre d’un client assuré, ou qu’un recouvrement par exécution forcée reste sans résultats.
- En cas de liquidation concordataire extrajudiciaire acceptée par la majorité des créanciers.
- Lorsque la situation d’entreprise assurée est telle qu’on ne peut s’attendre à ce que les factures en suspens soient réglées.
- Lorsqu’un client refuse de payer.
Le sinistre est en général constitué lorsque, six mois après le délai de paiement prévu, celui-ci n’a toujours pas été effectué, ou pas complètement, et que le preneur d’assurance a fait à temps une annonce de défaut de paiement et a pris des mesures d’encaissement.
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) couvre les domaines du marché de l’assurance-crédit dans lesquels les assurances privées ne sont pas – ou seulement partiellement – actives. L’ASRE a remplacé en 2007 la Garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Elle offre des produits d’assurance sur mesure pour les exportateurs et les instituts financiers.
Offres individuelles
Les assureurs offrent des solutions individuelles, adaptées à la réalité de l’entreprise contractante, en fonction de l’étendue de la couverture, de l’indemnisation et des exigences spécifiques du secteur d’activité.
Les entreprises actives avant tout sur le marché intérieur ont intérêt à prévoir que l’assurance assume les créances impayées dès que l’insolvabilité du créancier a été établie. Pour celles actives à l’étranger, par contre, il est possible de s’assurer contre une insolvabilité seulement présumée du client. La police d’assurance se fait en fonction de plusieurs possibilités:
- Couverture avec ou sans garantie en ce qui concerne le délai d’indemnisation
- Début de l’assurance dès la livraison, ou dès la fabrication déjà pour les modèles spéciaux
- Devise de la police et des limites de crédit: CHF, USD, EUR
- Délais de paiement et de rappel en fonction de la branche et de l’entreprise
- Franchise par cas ou par an, participation de l’assuré de 10 à 25% en général
- Délai de carence d’au moins 6 mois en général
- Prestations de recouvrement
- Ventes à crédit de filiales nationales ou étrangères.
Une assurance-crédit offre plusieurs avantages: elle protège contre les pertes sur débiteurs et les faillites en domino, elle assure une certaine continuité du bilan grâce à l’appréciation du montant des créances, et génère par conséquent une meilleure solvabilité.
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