Retirer sa prévoyance professionnelle: Comment s'y prendre?

Paiement en espèces

C’est la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) qui règle les modalités du paiement en espèces. A l’article 5, premier alinéa, il est spécifié que: l’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie dans les trois cas suivants:

1. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse (sauf pour l’UE/AELE);
2. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
3. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.

Salarié de son entreprise

Toutefois, le fait que cette personne ait, pour raison sociale, une société à responsabilité limitée ne l’autorise pas à retirer son capital, car elle est considérée comme salariée de sa propre entreprise.

Que faire?

Deux solutions permettraient à notre interlocuteur de retirer son deuxième pilier. La première consisterait à transformer sa Sàrl en raison individuelle. Mais cette pratique peut être risquée, car ce sera à notre interlocuteur d’assumer tous les risques financiers liés à son entreprise.

Autre possibilité

Une autre solution pourrait être de retirer son capital sous forme d’accession à la propriété. En effet, si le bureau professionnel de cette personne se trouve dans sa propre habitation, il pourra retirer tout ou partie de sa prévoyance professionnelle pour acheter cette habitation ou pour rembourser la dette hypothécaire. Cela pourrait permettre à notre interlocuteur d’avoir moins de frais, mais attention, le retrait du 2e pilier est soumis à l’impôt et à d’autres contraintes.

Versement de l’avoir de prévoyance en cas de départ définitif de la Suisse pour un pays de l’UE/AELE

Le versement en espèces de l’avoir de prévoyance est soumis à l’art. 25f LFLP, dans l’hypothèse où l’assuré se rend dans un pays de l’UE/AELE. En d’autres termes, la partie obligatoire de l’avoir de prévoyance ne pourra être versée que si la personne n’est plus assurée à titre obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité, dans un pays de l’UE/AELE. Un tel examen est effectué au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’organe de liaison du Fonds de garantie LPP (www.sfbvg.ch).

En conclusion

Si cette personne ne désire pas changer la raison sociale de son entreprise, il ne lui reste pas d’autre possibilité que celle évoquée ci-dessus, à moins qu’il ne choisisse de quitter définitivement la Suisse, et encore, hors de l’Union européenne. Il en va de même pour le troisième pilier. A noter que, pour le retrait du 3^ème pilier, en cas de départ définitif de la Suisse, les restrictions prévues pour les pays de l’UE/AELE (cf. art. 25f LFLP) ne sont pas applicables.