Droit
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision générale des statuts
Votre procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision générale des statuts prêt en un tournemain.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision partielle des statuts
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation
Ne vous creusez plus la tête à rédiger votre procès-verbal d’assemblée générale (SA) prononçant la dissolution et la liquidation, téléchargez notre modèle.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SARL) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation
Simplifiez-vous la tâche avec notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale prononçant la dissolution et la liquidation.CHF 30.00(TVA exclue)
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Bail à ferme portant sur un restaurant
Nous vous présentons ici un exemple de bail à ferme portant sur un restaurant.CHF 100.00(TVA exclue)
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Conditions générales pour la vente en ligne
Des CGV juridiquement sûres à téléchargement immédiatement.CHF 100.00(TVA exclue)
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Contenu de rapport de gestion d'une SA
A vous le contenu de rapport de gestion d'une SA prêt à l’emploi.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat Création d'une SA avec versement en espèces
Pourquoi passer des heures à établir un contrat? Téléchargez notre modèle de contrat de création d'une SA avec versement en espèces.CHF 70.00(TVA exclue)
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Contrat d'achat (version détaillée)
Simplifiez-vous la tâche avec notre contrat d'achat (version détaillée)!CHF 60.00(TVA exclue)
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Contrat de concubinage
Votre contrat de concubinage pour clarifier votre situation de couple en un clic.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de conseil
Simplifier votre travail avec notre contrat de conseil prêt à l’emploi.CHF 30.00(TVA exclue)
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Contrat de courtage (bien foncier)
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Contrat de courtage (général)
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Contrat de crédit à la consommation (leasing automobile)
Vous cherchez un contrat de crédit à la consommation pour un leasing automobile? Téléchargez ce modèle professionnel et adaptez-le selon vos besoins.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de fiducie entre époux
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Contrat de franchise
Nous vous proposons un modèle de contrat de franchise réglant les droits et les obligations des parties conformément à la législation en vigueur. Téléchargez le document type suivant.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat de freelance
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Contrat de licence standard pour un logiciel
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Contrat de mandat
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