Droit

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A vous notre procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision partielle des statuts.

Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision partielle des statuts

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Ne vous creusez plus la tête à rédiger votre procès-verbal d’assemblée générale (SA) prononçant la dissolution et la liquidation, téléchargez notre modèle.

Assemblée générale (SA) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation

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Simplifiez-vous la tâche avec notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale prononçant la dissolution et la liquidation.

Assemblée générale (SARL) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation

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Nous vous présentons ici un exemple de bail à ferme portant sur un restaurant.

Bail à ferme portant sur un restaurant

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Des CGV juridiquement sûres à téléchargement immédiatement.

Conditions générales pour la vente en ligne

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A vous le contenu de rapport de gestion d'une SA prêt à l’emploi.

Contenu de rapport de gestion d'une SA

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Pourquoi passer des heures à établir un contrat? Téléchargez notre modèle de contrat de création d'une SA avec versement en espèces.

Contrat Création d'une SA avec versement en espèces

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Simplifiez-vous la tâche avec notre contrat d'achat (version détaillée)!

Contrat d'achat (version détaillée)

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Votre contrat de concubinage pour clarifier votre situation de couple en un clic.

Contrat de concubinage

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Simplifier votre travail avec notre contrat de conseil prêt à l’emploi.

Contrat de conseil

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Déléguez votre vente immobilière avec notre modèle de contrat de courtage en bien foncier.

Contrat de courtage (bien foncier)

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La forme écrite étant recommandée comme pour tout autre contrat, acquerrez notre modèle de contrat de courtage!

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Vous cherchez un contrat de crédit à la consommation pour un leasing automobile? Téléchargez ce modèle professionnel et adaptez-le selon vos besoins.

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Avec notre contrat de fiducie entre époux, vous gérer votre succession.

Contrat de fiducie entre époux

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Nous vous proposons un modèle de contrat de franchise réglant les droits et les obligations des parties conformément à la législation en vigueur. Téléchargez le document type suivant.

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Facilitez-vous la vie avec notre modèle de contrat de freelance !

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Vous cherchez un contrat de licence conforme à la loi en vigueur? Téléchargez ce modèle professionnel et adaptez-le selon vos besoins.

Contrat de licence standard pour un logiciel

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Notre modèle de contrat de maintenance informatique dans vos mains en un clic.

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Acquerrez notre contrat de mandat pour vous assurer d’une collaboration 100% conforme au droit.

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Téléchargez sans tarder ce document type pour établir un contrat de prêt conforme à la législation en vigueur.

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Téléchargez notre contrat de prêt de consommation pour simplifier vos affaires.

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Votre contrat de travail pour un collaborateur du service extérieur en un tournemain.

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Concluez correctement votre contrat de travail.

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Avec notre contrat de travail pour représentant de commerce, vous êtes assurés par un document conforme au droit suisse.

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Etablissez vos contrats de travail en salaire horaire en aussi peu de temps qu’il faut pour le dire.

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Détenez un modèle professionnel de contrat de travail pour service d‘astreinte.

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Concluez efficacement vos contrats de travail sans aucune omission.

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Ne perdez plus de temps et faites l’acquisition de notre contrat de travail à temps partiel.

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Téléchargez notre contrat de vente d’actions nominatives pour vous assurer une vente conforme à la législation en vigueur.

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Avec notre contrat d’entreprise générale, vous êtes assuré d’une collaboration 100% conforme avec le droit helvétique.

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Vous n’omettrez plus aucune clause importante avec notre modèle de contrat.

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Ce modèle de Service Level Agreement vous garantit une exploitation sans problèmes de vos équipements, ainsi qu’un niveau de satisfaction élevé de la part de vos clients.

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Concluez votre contrat de bail à loyer standard de manière plus rapide et avantageuse.

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Vous cherchez un contrat de bail commercial? Téléchargez le modèle professionnel suivant.

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Conférez une base prospère à votre entreprise avec des contrats fiables

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Profitez de ce modèle de convention de confidentialité détaillé.

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Economisez votre temps à rédiger en acquérant notre convention de domicile.

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Faites l’acquisition de notre convention de formation continue!

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Tirez profit de notre convention de formation d'une stagiaire.

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Economisez votre temps avec notre convention entre actionnaires, utilisable de suite.

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Sachez répondre à toutes les questions variées auxquelles les entreprises sont confrontées quotidiennement en droit du travail

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Retrouvez-vous dans les différentes dispositions légales pour traiter chaque cas individuel concret.

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Faites l’acquisition de notre modèle conditions générales (agence de publicité en ligne)

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Faites l’acquisition de notre modèle de conditions générales (société de déménagement)

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Vous cherchez un modèle de conditions générales d'acquisition? Téléchargez le nôtre!

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Ne laissez rien au hasard et profitez de notre longue expérience du terrain avec notre modèle de conditions générales

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Voici comment formuler des CGV sûres pour votre boutique en ligne.

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