Droit
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision générale des statuts
Votre procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision générale des statuts prêt en un tournemain.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision partielle des statuts
A vous notre procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision partielle des statuts.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation
Ne vous creusez plus la tête à rédiger votre procès-verbal d’assemblée générale (SA) prononçant la dissolution et la liquidation, téléchargez notre modèle.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SARL) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation
Simplifiez-vous la tâche avec notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale prononçant la dissolution et la liquidation.CHF 30.00(TVA exclue)
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Bail à ferme portant sur un restaurant
Nous vous présentons ici un exemple de bail à ferme portant sur un restaurant.CHF 100.00(TVA exclue)
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Contenu de rapport de gestion d'une SA
A vous le contenu de rapport de gestion d'une SA prêt à l’emploi.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat Création d'une SA avec versement en espèces
Pourquoi passer des heures à établir un contrat? Téléchargez notre modèle de contrat de création d'une SA avec versement en espèces.CHF 70.00(TVA exclue)
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Contrat d'achat (version détaillée)
Simplifiez-vous la tâche avec notre contrat d'achat (version détaillée)!CHF 60.00(TVA exclue)
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Contrat de concubinage
Votre contrat de concubinage pour clarifier votre situation de couple en un clic.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de conseil
Simplifier votre travail avec notre contrat de conseil prêt à l’emploi.CHF 30.00(TVA exclue)
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Contrat de courtage (bien foncier)
Déléguez votre vente immobilière avec notre modèle de contrat de courtage en bien foncier.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de courtage (général)
La forme écrite étant recommandée comme pour tout autre contrat, acquerrez notre modèle de contrat de courtage!CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de crédit à la consommation (leasing automobile)
Vous cherchez un contrat de crédit à la consommation pour un leasing automobile? Téléchargez ce modèle professionnel et adaptez-le selon vos besoins.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de fiducie entre époux
Avec notre contrat de fiducie entre époux, vous gérer votre succession.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de franchise
Nous vous proposons un modèle de contrat de franchise réglant les droits et les obligations des parties conformément à la législation en vigueur. Téléchargez le document type suivant.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat de freelance
Facilitez-vous la vie avec notre modèle de contrat de freelance !CHF 80.00(TVA exclue)
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Contrat de licence standard pour un logiciel
Vous cherchez un contrat de licence conforme à la loi en vigueur? Téléchargez ce modèle professionnel et adaptez-le selon vos besoins.CHF 70.00(TVA exclue)
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Contrat de maintenance informatique
Notre modèle de contrat de maintenance informatique dans vos mains en un clic.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de mandat
Acquerrez notre contrat de mandat pour vous assurer d’une collaboration 100% conforme au droit.CHF 100.00(TVA exclue)
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Contrat de prêt (avec variantes)
Téléchargez sans tarder ce document type pour établir un contrat de prêt conforme à la législation en vigueur.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de prêt de consommation
Téléchargez notre contrat de prêt de consommation pour simplifier vos affaires.CHF 70.00(TVA exclue)
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Contrat de travail d'un collaborateur du service extérieur
Votre contrat de travail pour un collaborateur du service extérieur en un tournemain.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat de travail Master
Concluez correctement votre contrat de travail.CHF 100.00(TVA exclue)
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Contrat de travail représentant de commerce
Avec notre contrat de travail pour représentant de commerce, vous êtes assurés par un document conforme au droit suisse.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat de travail Salaire horaire
Etablissez vos contrats de travail en salaire horaire en aussi peu de temps qu’il faut pour le dire.CHF 80.00(TVA exclue)
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Contrat de travail Service d'astreinte
Détenez un modèle professionnel de contrat de travail pour service d‘astreinte.CHF 80.00(TVA exclue)
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Contrat de travail Standard
Concluez efficacement vos contrats de travail sans aucune omission.CHF 80.00(TVA exclue)
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Contrat de travail Temps partiel
Ne perdez plus de temps et faites l’acquisition de notre contrat de travail à temps partiel.CHF 80.00(TVA exclue)
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Contrat de vente d’actions nominatives
Téléchargez notre contrat de vente d’actions nominatives pour vous assurer une vente conforme à la législation en vigueur.CHF 30.00(TVA exclue)
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Contrat d’entreprise générale
Avec notre contrat d’entreprise générale, vous êtes assuré d’une collaboration 100% conforme avec le droit helvétique.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat fiduciaire
Vous n’omettrez plus aucune clause importante avec notre modèle de contrat.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat Service Level Agreement (SLA)
Ce modèle de Service Level Agreement vous garantit une exploitation sans problèmes de vos équipements, ainsi qu’un niveau de satisfaction élevé de la part de vos clients.CHF 100.00(TVA exclue)
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Contrats de bail à loyer standard
Concluez votre contrat de bail à loyer standard de manière plus rapide et avantageuse.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrats de bail commercial
Vous cherchez un contrat de bail commercial? Téléchargez le modèle professionnel suivant.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrats pour responsables de PME
Conférez une base prospère à votre entreprise avec des contrats fiablesCHF 48.00(TVA exclue)
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Convention de confidentialité
Profitez de ce modèle de convention de confidentialité détaillé.CHF 40.00(TVA exclue)
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Convention de domicile
Economisez votre temps à rédiger en acquérant notre convention de domicile.CHF 30.00(TVA exclue)
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Convention de formation continue
Faites l’acquisition de notre convention de formation continue!CHF 30.00(TVA exclue)
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Convention de formation d'une stagiaire
Tirez profit de notre convention de formation d'une stagiaire.CHF 30.00(TVA exclue)
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Convention entre actionnaires
Economisez votre temps avec notre convention entre actionnaires, utilisable de suite.CHF 40.00(TVA exclue)
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Droit du travail I
Sachez répondre à toutes les questions variées auxquelles les entreprises sont confrontées quotidiennement en droit du travailCHF 78.00(TVA exclue)
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Droit du travail II
Sachez répondre à toutes les questions variées auxquelles les entreprises sont confrontées quotidiennement en droit du travail.CHF 78.00(TVA exclue)
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Modèle Conditions générales (agence de publicité en ligne)
Faites l’acquisition de notre modèle conditions générales (agence de publicité en ligne)CHF 40.00(TVA exclue)
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Modèle Conditions générales (société de déménagement)
Faites l’acquisition de notre modèle de conditions générales (société de déménagement)CHF 40.00(TVA exclue)
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Modèle Conditions générales d'acquisition
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Modèle conditions générales de vente I
Ne laissez rien au hasard et profitez de notre longue expérience du terrain avec notre modèle de conditions généralesCHF 40.00(TVA exclue)
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Modèle conditions générales de vente II
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Modèle de CGV pour Onlineshop
Des CGV toujours plus importantes et sûres pour votre boutique en ligne professionnelle.CHF 90.00(TVA exclue)
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Modèle de conditions générales d'achat (CGA)
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