Contrat de vente d’actions nominatives

Weka
Numéro d'article: DL8135-2029
Etablissez en un tournemain un contrat de vente d’actions nominatives.
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 30 KB
Source: Modèles de contrats
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Ce modèle de contrat règle l’achat et la vente d’actions nominales. Ces actions nominales sont généralement des titres à ordre librement transférables, dont le transfert de propriété s’effectue par le remise et l’endossement des titres (Art. 684, al. 2 OR). Contrairement à leur dénomination qui peut porter à confusion, les actions nominales ne sont pas des titres nominaux, mais des titres à ordre légaux, dont les droits sont transférés à l’achat «par la remise du titre d’action endossé». Les actions nominales sont caractérisées par le fait que, pour l’exercice des droits représentatifs, tels que, par exemple, la vente des actions, ce n’est généralement pas le titre qui est pris en considération, mais l’inscription dans un registre de la société, à savoir le registre des actions (ou des actionnaires). Toutefois, avec une action nominale, seule la personne dont les droits au titre sont légitimés peut exercer les droits, et à cet effet, elle doit être en possession du titre et de la chaîne des endossements dans leur intégralité.

Vos avantages

  • Vous disposez d’un modèle en conformité avec la législation suisse.
  • Vous gagnez du temps avec un exemple prêt à l‘emploi.
  • Vous rassurez toutes les parties avec le professionnalisme de notre modèle.
  • Vous n’omettez aucun point important.