Bail à ferme portant sur un restaurant

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2047
Achetez notre bail à ferme portant sur un restaurant.
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 8 pages, 34 KB
Source: Modèles de contrats
L'article a été ajouté au panier.
Livrable immédiatement.

CHF 100.00

(TVA exclue)

Simplifiez votre travail de rédaction avec notre bail à ferme portant sur un restaurant

Le bail à ferme portant sur un établissement de restauration n’est soumis à aucune règle de forme. Pour des raisons de preuve, un contrat écrit est toutefois toujours recommandé. Le bail à ferme peut aussi être conclu par actes concluants, p.ex. lorsqu’un bail à ferme à durée déterminée est reconduit tacitement.

Vos avantages

  • Vous rassurez les signataires avec notre modèle établi par des professionnels.
  • Vous économisez votre temps avec un exemple utilisable de suite.
  • Vous n’oubliez aucun point important.
  • Vous disposez d’un bail conforme au droit suisse.