Contrats de bail commercial

Weka
Numéro d'article: DL8135-2036
Tirez profit de notre contrat de bail commercial
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 11 pages, 42 KB
Source: Modèles de contrats
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Disposez de notre contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial (locaux commerciaux) est en règle générale conclu pour une durée relativement longue. Le contrat de bail commercial peut porter sur la location d’autres biens immobiliers, tels que par exemple des places de stationnement, des entrepôts, des surfaces de jardin, etc. S’agissant de la fixation de loyer en cours de bail, il n’existe pas de règles spécifiques au contrat de bail commercial. Le loyer peut être librement convenu entre les parties. Il n’est soumis à un contrôle administratif ou judiciaire – dans le cadre de la protection contre les abus – que si le locataire en fait la demande.

Vos avantages

  • Vous disposez d’un exemple conforme à la législation suisse.
  • Vous n’omettez aucun élément important.
  • Vous rassurez les parties contractantes avec le professionnalisme de notre modèle.
  • Vous économisez votre temps avec un modèle prêt à l’emploi.