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Bail à ferme portant sur un restaurant

Schweizer Original
Numéro d’article: DL8135-2047
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 8 pages, 34 KB
Source: Modèles de contrats
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Simplifiez votre travail de rédaction avec notre bail à ferme portant sur un restaurant

Le bail à ferme portant sur un établissement de restauration n’est soumis à aucune règle de forme. Pour des raisons de preuve, un contrat écrit est toutefois toujours recommandé. Le bail à ferme peut aussi être conclu par actes concluants, p.ex. lorsqu’un bail à ferme à durée déterminée est reconduit tacitement.

Vos avantages

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  • Vous économisez votre temps avec un exemple utilisable de suite.
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