Droit des sociétés
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WEKA Modèles de contrats en ligne
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Paquet protection des données RGPD
Paquet de modèles pour la mise en oeuvre du nouveau Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) disponible en téléchargement instantané.CHF 90.00(TVA exclue)
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Modèle de contrat relatif au transfert d’actifs (Asset Deal)
Vous achetez ou vous vendez des secteurs d’une SA au moyen d’un transfert d’actifs que l’on appelle également Asset Deal.CHF 70.00(TVA exclue)
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Modèle de contrat pour une société en nom collectif
Voici comment vous formulez un contrat de société complet et sûr pour une société en nom collectif.CHF 70.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision générale des statuts
Votre procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision générale des statuts prêt en un tournemain.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision partielle des statuts
A vous notre procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision partielle des statuts.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SA) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation
Ne vous creusez plus la tête à rédiger votre procès-verbal d’assemblée générale (SA) prononçant la dissolution et la liquidation, téléchargez notre modèle.CHF 30.00(TVA exclue)
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Assemblée générale (SARL) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation
Simplifiez-vous la tâche avec notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale prononçant la dissolution et la liquidation.CHF 30.00(TVA exclue)
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Convention entre actionnaires
Economisez votre temps avec notre convention entre actionnaires, utilisable de suite.CHF 40.00(TVA exclue)
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Contenu de rapport de gestion d'une SA
A vous le contenu de rapport de gestion d'une SA prêt à l’emploi.CHF 40.00(TVA exclue)
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