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Droit des sociétés

Un savoir-faire actuel pour créer, gérer ou transmettre à la succession des sociétés suisses en toute sécurité.

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Tirez profit de notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale (SA) prévoyant la révision générale des statuts.
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 43 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
30.00 CHF 

TVA exclue

disponible immédiatement

Profitez de notre modèle de procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision partielle des statuts.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 22 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
30.00 CHF 

TVA exclue

disponible immédiatement

Achetez notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale (SA) prononçant la dissolution et la liquidation.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 43 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
30.00 CHF 

TVA exclue

disponible immédiatement

Téléchargez notre modèle de procès-verbal d‘assemblée générale (SARL) prononçant la dissolution et la liquidation.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 56 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
30.00 CHF 

TVA exclue

disponible immédiatement

Téléchargez le contenu de rapport de gestion d'une SA.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 4 pages, 43 KB
  • Source: Modèles de contrats
40.00 CHF 

TVA exclue

disponible immédiatement

Acquerrez notre contrat de création d'une SA avec versement en espèces.
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 7 pages, 69 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
70.00 CHF 

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disponible immédiatement

Modèle de contrat d'apport en nature pour une SA à télécharger immédiatement
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 2 pages, 40 KB
50.00 CHF 

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Disponible immédiatement

Téléchargez notre modèle de contrat de vente d’une entreprise
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 8 pages, 48 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
40.00 CHF 

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disponible immédiatement

Faites l’acquisition de notre convention de domicile.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 1 page, 52 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
30.00 CHF 

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disponible immédiatement

Profitez de notre modèle de contrat de vente d'actions!
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 47 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
50.00 CHF 

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disponible immédiatement

Téléchargez notre modèle de convention de domiciliataire d'une SA.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 1 page, 22 KB
  • Source: Modèles de contrats
30.00 CHF 

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disponible immédiatement

Faites l’acquisition de notre modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal)
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 41 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
50.00 CHF 

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disponible immédiatement

Voici comment régler l'achat ou la vente d'actions nominatives (y compris l'option d'earn-out) en toute sécurité juridique.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 14 pages, 65 KB
120.00 CHF 

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Disponible immédiatement

Modèle de contrat d'association et de constitution d'un cabinet médical
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 6 pages, 51 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
70.00 CHF 

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Disponible immédiatement

Voici comment formuler un contrat de société pour une société en nom collectif.
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 5 pages, 46 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
70.00 CHF 

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disponible immédiatement

Vous achetez ou vous vendez des parties d’une SA via Asset Deal.
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 10 pages, 62 KB
70.00 CHF 

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disponible immédiatement

Votre convention entre actionnaires en un clic!
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 7 pages, 48 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
40.00 CHF 

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disponible immédiatement

Voici comment mettre judicieusement en place une convention entre actionnaires
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  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 12 pages, 43 KB
100.00 CHF 

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Livrable immédiatement

Adapter la structure juridique d’une entreprise à l’évolution des besoins économiques
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 44 KB
30.00 CHF 

TVA exclue

Disponible immédiatement

Téléchargez notre procès-verbal d‘assemblée générale.
Spécification
  • Forme de produit: Téléchargement
  • Format: Word
  • Taille: 3 pages, 55 KB
  • Source: WEKA Modèles de contrats en ligne
30.00 CHF 

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