Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision générale des statuts

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2042
Tirez profit de notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale (SA) prévoyant la révision générale des statuts.
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 24 KB
Source: Modèles de contrats
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L'assemblée générale peut décider un changement partiel ou général des statuts


Toute décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration sur le changement des statuts d'une société doit faire l'objet d'un acte authentique et elle doit être inscrite au registre du commerce. La procédure d'instrumentation officielle de cette décision dépend du droit cantonal correspondant.

Vous trouverez ici un modèle pratique d'un acte officiel - révision des statuts sous forme générale.

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