Assemblée générale (SA) procès-verbal prévoyant la révision partielle des statuts

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2043
Profitez de notre modèle de procès-verbal d‘assemblée générale (SA) prévoyant la révision partielle des statuts.
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 25 KB
Source: Modèles de contrats
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L'assemblée générale peut décider un changement partiel ou général des statuts

Vous trouverez ici un modèle pratique d'un acte officiel - révision des statuts sous forme partielle. Toute décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration sur le changement des statuts d'une société doit faire l'objet d'un acte authentique et elle doit être inscrite au registre du commerce. La procédure d'instrumentation officielle de cette décision dépend du droit cantonal correspondant.

Vos avantages

  • Vous détenez un exemple en tout point conforme au droit suisse.
  • Vous rassurez les parties prenantes avec un modèle établi par des experts en la matière.
  • Vous n’omettez aucun élément d’importance.
  • Vous gagnez du temps avec un modèle utilisable de suite.