Assemblée générale (SA) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation

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Numéro d'article: DL8135-2044
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Domaine thématique: Droit
Format: Word
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Source: Modèles de contrats
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La décision de l'assemblée générale sur la dissolution doit être instrumentée officiellement

Une société par actions est dissoute dans les règles lorsque l'assemblée générale décide de la dissolution par une majorité qualifiée et qu'elle nomme un liquidateur.

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