Assemblée générale (SARL) procès-verbal prononçant la dissolution et la liquidation

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Numéro d'article: DL8135-2045
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Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 39 KB
Source: Modèles de contrats
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La décision de l'assemblée générale sur la dissolution doit être instrumentée officiellement

La décision de l'assemblée générale des sociétaires sur la dissolution et la liquidation d'une SARL doit être publiée officiellement et elle doit être inscrite au registre du commerce (art. 780 CO).

Vos avantages

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