Contenu de rapport de gestion d'une SA

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2019
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 4 pages, 43 KB
Source: Modèles de contrats
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Conformément à l’art. 662 CO, le rapport de gestion de la SA le rapport de gestion doit être établi pour chaque exercice par le conseil d’administration. Il contient les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport annuel et les comptes du groupe (lorsque la loi le prescrit).

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