Convention de domicile

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2046
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 1 page, 35 KB
Source: Modèles de contrats
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Vous trouverez ici un modèle pratique pour l’établissement d’une convention de domicile

La décision de l'assemblée générale des sociétaires sur la dissolution et la liquidation d'une SARL doit être publiée officiellement et elle doit être inscrite au registre du commerce (art. 780 CO).

Vos avantages

  • Vous rassurez les signataires avec un exemple établi par des professionnels.
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  • Vous disposez d’un exemple en conformité totale avec la législation suisse.
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