Procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA)

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2023
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 4 pages, 26 KB
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Le procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA) dans vos mains en un clic

Parce que tous les actionnaires sont présents à cette assemblée de fondation, il y a lieu de la considérer comme la première assemblée générale. Le procès-verbal de cette assemblée générale constitue pour ainsi dire les statuts.

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