Règlement d'organisation d'une SA

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2021
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 8 pages, 49 KB
Source: Modèles de contrats
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Etablissez en un instant le règlement d'organisation de votre société anonyme

Dans une société anonyme, la responsabilité organisationnelle incombe au conseil d’administration. Un règlement d’organisation permet au conseil d’administration de transférer ses tâches, compétences et responsabilités à certains du conseil d’administration ou à des tiers. Un règlement d’organisation contient les dispositions relatives au règlement interne du conseil d'administration et de la direction. Il est dans l’intérêt de la société d’édicter en cas de délégation un règlement d’organisation, d’y décrire précisément les devoirs de chacun et de s’y tenir.

Vos avantages

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