Contrat de crédit à la consommation (leasing automobile)

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2016
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 42 KB
Source: Modèles de contrats
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Disposez de votre modèle de contrat de crédit à la consommation (leasing automobile) en un tournemain

Le modèle de contrat de crédit à la consommation doit être conclu par écrit. Les clients reçoivent une copie du contrat. La loi distingue dans ce cadre entre crédits au comptant, crédits, contrats de crédit portant sur le financement de biens ou de services, contrats de leasing et crédits consentis sous la forme d’une avance.

Vos avantages

  • Vous économisez votre temps avec un exemple prêt à l‘emploi.
  • Vous n’omettez aucun point important.
  • Vous confortez les deux parties avec un exemple rédigé par des professionnels du secteur.
  • Vous disposez d’un modèle entièrement conforme au droit suisse.