Contrat de prêt de consommation

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2015
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 7 pages, 32 KB
Source: Modèles de contrats
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Le contrat de prêt de consommation (der Darlehenvertrag, il mutuo) est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer, pour une durée déterminée, la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, charge à ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 - 318 CO). Un tel contrat doit notamment être distingué du crédit à la consommation, soit le contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire (cf. la Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1)).

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