Pacte successoral emportant renonciation à succession

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Numéro d'article: DL8135-2026
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 4 pages, 28 KB
Source: Modèles de contrats
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Simplifier votre travail de rédaction avec notre pacte successoral emportant renonciation à succession

Le pacte successoral est un contrat conclu entre une ou plusieurs personnes. Il permet de décider qui héritera de quel bien au décès de l'une des parties du contrat. Aucune des parties ne peut modifier ou annuler le pacte sans l'accord des autres.

Vos avantages

  • Vous économisez votre temps avec un modèle prêt à l’emploi.
  • Vous n’oubliez aucune clause importante.
  • Vous rassurez toutes les parties avec le professionnalisme de notre exemple.
  • Vous détenez un pacte conforme au droit suisse.