• Shop
  • Droit
  • Modèle de contrat relatif au transfert d’actifs (Asset Deal)

Modèle de contrat relatif au transfert d’actifs (Asset Deal)

Weka
Numéro d’article: DL8135-2060
Vous achetez ou vous vendez des parties d’une SA via Asset Deal.
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 10 pages, 62 KB
L’article a été ajouté au panier.
Livrable immédiatement.

CHF 70.00

(TVA exclue)

Modèle prêt à l’emploi pour réaliser un Asset Deal

Grâce à ce modèle de contrat destiné à une reprise commerciale, vous achetez ou vous vendez à une autre société anonyme un secteur commercial déterminé d’une société anonyme via ce que l’on appelle un Asset Deal au moyen d’un transfert d’actifs selon l’art. 69 ss. LFus.


Avec la reprise commerciale selon l’art. 69 ss. LFus, des transferts d’actifs individuels (avec ou sans passifs) peuvent être réalisés de manière relativement simple sous la forme de ce que l’on appelle des Asset Deals.

Vos avantages

  • Vous faites l’acquisition ou vous vendez facilement des secteurs d’activité d’une SA.
  • Vous bénéficiez d’un modèle contrôlé et directement utilisable.
  • Vous réglez les modalités de paiement et de transfert de manière sûre et sans failles.
  • Shop
  • Droit
  • Modèle de contrat relatif au transfert d’actifs (Asset Deal)
Informations et conseils
Pour de plus amples informations et conseils concernant nos produits, veuillez contacter notre service clientèle.
044 434 88 35
info@weka.ch

Nous utilisons des cookies pour améliorer continuellement notre site web. En utilisant ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d’infos