Procès-verbal Assemblée générale Création SA

Weka
Numéro d'article: DL8137-2005
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Gestion et management
Format: Word
Taille: 4 pages, 26 KB
Source: Modèles de contrats
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Pourquoi passer des heures à établir votre procès-verbal d’assemblée générale de création SA?

La société est constituée dans la mesure où les fondateurs déclarent, dans un acte officiel, qu'une société par actions doit être constituée, lorsqu'ils rédigent ses statuts et qu'ils en désignent les organes.

Vos avantages

  • Vous détenez un modèle conforme au droit suisse.
  • Vous économisez du temps à rédiger avec un exemple utilisable de suite.
  • Vous n’oubliez aucune clause importante.
  • Vous rassurez les signataires avec un modèle établi par des professionnels.