14/11/2016

Conflits sur le lieu du travail: Plus d'excuse!

L’entreprise X occupe une dizaine de collaborateurs. En décembre 2008, un grave conflit surgit entre une employée et son supérieur hiérarchique au sein de la société. Suite à cela, une enquête est ouverte par l’Inspection cantonale du travail.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Conflits sur le lieu du travail

Conflits sur le lieu du travail

Arrêt du 9 mai 2012

L’Inspection considère qu’un système qui prévoit le recours au supérieur, puis au chef de l’entreprise en cas de conflit, n’est pas approprié. Elle décide alors d’imposer à l’entreprise X de prévoir la possibilité pour les employés de se confier à une personne de confiance, hors hiérarchie. L’entreprise X s’y oppose. Le cas a été tranché par le Tribunal fédéral (TF) dans un arrêt du 9 mai 2012 (2C_462/2011).

Protéger la santé des employés

Aucune base légale ne détermine la marche à suivre pour gérer les conflits sur le lieu de travail. Les articles 328 du Code des obligations et 6 de la loi sur le travail (ci-après LTr) imposent uniquement à l’employeur de protéger la santé et la personnalité de ses employés. Quelles sont les mesures que l’employeur doit prendre pour gérer les conflits sur le lieu de travail?

Mesures à prendre en cas de conflits sur le lieu du travail

Pour répondre à cette question, le TF s’est notamment basé sur la doctrine dominante et les commentaires relatifs à la LTr et ses ordonnances établies par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces derniers préconisent d’instaurer une procédure de résolution des conflits au sein de l’entreprise. Cette procédure consiste à désigner une personne de confiance, interne ou externe à l’entreprise, à laquelle les employés concernés peuvent s’adresser en cas de conflit.

Il est primordial que cette personne de confiance dispose de la formation nécessaire à cette activité et qu’elle ait un rapport de confiance avec les personnes qui demandent son conseil. Dès lors, il faut s’assurer que cette per- sonne garantisse la confidentialité des entretiens et qu’il n’existe aucun lien de hiérarchie entre elle et les employés. En l’espèce, le TF a confirmé la position de l’Inspection cantonale du travail dans l’arrêt cité.

Procédure de résolution des conflits sur le lieu du travail

Avec cet arrêt, le TF se prononce clairement sur les mesures que l’employeur doit prendre pour gérer les conflits au sein de son entreprise. Peu importe la taille de celle-là, l’employeur a l’obligation d’instaurer une procédure de résolution des conflits. Une fois la procédure instaurée, le collaborateur doit en informer ses employés. A ce titre, il est nécessaire d’établir une directive relative à la procédure à suivre en cas de conflit. Ainsi, l’employeur s’assure que ses devoirs tant d’information que de protection de la personnalité des employés sont respectés.

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