Achat et vente

Garantie
Pour les défauts de la chose vendue

La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la responsabilité du vendeur est engagée tant vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou...  vers l'article

Conditions générales (CG)
Aspects juridiques

Par conditions générales (CG), on entend les dispositions contractuelles préformulées qui décrivent de manière générale tout ou partie du contenu d’éventuels contrats.  vers l'article

Coopératives d'achat
Mutualisation des avantages

Les coopératives d'achat et les réseaux sont sur toutes les lèvres.  vers l'article

Vente
Contrat pour les marchandises

La vente mobilière est celle de toutes les choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au Registre foncier (art. 187 CO).  vers l'article

Achat
En respect de l’environnement

De nombreuses entreprises renonçant à produire elles-mêmes certaines parties de leurs produits, chaque achat joue un rôle croissant dans l’«importation» de facteurs de pollution.  vers l'article

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