17/07/2014

Vente: Contrat pour les marchandises

La vente mobilière est celle de toutes les choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au Registre foncier (art. 187 CO).

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Vente

Vente

Généralités

La vente des parties intégrantes d’un immeuble, tels des fruits, les matériaux d’un bâtiment à démolir ou le produit des carrières, est également considérée comme vente mobilière. Il existe des règlements relatifs aux types de vente spéciaux telles que la vente à l’essai ou la vente d’un bien non fongible, voir le texte correspondant.

De nombreux juristes défendent l’avis que, non seulement les biens physiques peuvent être l’objet d’un contrat de vente, mais également les créances et les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les transferts de droits de propriété intellectuelle, sont normalement régis par des contrats de licence ou des contrats mixtes, voir également à ce sujet les articles relatifs à la cession et à la reprise de dette.

Le vendeur remet l’objet de la vente à l’acheteur en propriété de celui-ci, et l’acheteur est tenu de payer le prix d’achat.

A défaut d’autres conventions ou usances, le vendeur et l’acheteur sont tenus d’accomplir simultanément leurs prestations, donc en concomitance. Il n’existe aucun règlement de forme en matière de vente mobilière.

Offre

Principe

L’offre est réglée dans la partie générale du CO. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de vente. Une offre faite entre personnes physiquement ou par téléphone ne lie pas les parties si elle n’est pas acceptée immédiatement (art. 4 CO). Toute personne qui propose à une autre la conclusion d’un contrat en lui fixant un délai pour accepter est liée par son offre jusqu’à l’expiration de ce délai (art. 3 CO). Si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai, elle peut disposer librement de la marchandise objet de l’offre.

Cas spéciaux

  • L’envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter; en revanche, le fait d’exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre (art. 7 CO). Exception: celui qui fait l’offre déclare celle-ci sans engagement, ou ce caractère de l’offre résulte des conditions actuelles.
  • L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la marchandise ni de la conserver (art. 6a CO). Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur.

Conclusion du contrat

Principe

Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 CO). Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

Si les parties se sont mises d’accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé comme conclu, alors même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 CO).

Cas spéciaux

  • Fréquemment, des pages Internet donnent l’impression d’offrir des prestations gratuites. Par la suite, les exploitants font valoir des clauses difficiles à trouver selon lesquelles les visiteurs auraient conclu un contrat. Néanmoins, de tels contrats ne se réalisent pas en raison de l’absence d’une manifestation de volonté concordante. Il est recommandé de ne pas les révoquer ou résilier afin d’éviter de les confirmer. Le mieux est tout simplement de ne pas réagir. Lorsque l’on reçoit une marchandise non sollicitée, on peut faire valoir l’article 6a CO.
  • Les ventes mobilières ne sont soumises à aucun règlement de forme, bien que, dans certains cas, il soit recommandé de conclure un contrat par écrit ou d’envoyer au moins une confirmation par courrier électronique. Dans tous les cas, ce principe s’applique dans le monde des affaires quand il s’agit de ventes de biens de valeur ou de livraisons à terme.                 
  • Il est indiqué de déterminer dans les CCG, notamment dans le cas des ventes sur Internet, que le contrat ne se réalise qu’après passation de commande et confirmation écrites.

Prix

Principe

En principe, les parties peuvent convenir d’un prix au choix pour le bien objet de la vente.

Cas spéciaux

  • Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être d’après les circonstances (art. 184 CO), pourvu que les parties trouvent un accord relatif aux critères de fixation du prix.
  • En cas de dépassement de règlements de droit public fixant un prix maximum, le contrat est présumé conclu dans le cadre des limites légales du prix.
  • Si l’acheteur a fait une commande ferme, mais sans indication de prix, la vente est présumée conclue au cours moyen du jour et du lieu de l’exécution (art. 212, al. 1 CO). Lorsque le prix se calcule sur le poids de la marchandise, le poids de l’emballage (tare) est déduit (art. 212, al. 2 CO), sous réserve des usages particuliers du commerce, d’après lesquels le prix de certaines marchandises se calcule avec une autre déduction sur le poids brut (art. 212, al. 2 et 3 CO).
  • En magasin, la marchandise doit être vendue au prix affiché, même si celui-ci est erroné, et ce, notamment en cas de prix réduits. C’est uniquement dans des cas extrêmes que le magasin peut refuser de vendre la marchandise au prix réduit.

Sauf convention contraire, le prix est exigible dès que la marchandise est en possession de l’acheteur (art. 213 CO). En cas de ventes de grandes quantités ou de marchandises coûteuses, il est recommandé de convenir par écrit des délais de livraison et des conditions de paiement.

Frais de transport

Principe

Sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur si la marchandise vendue doit être expédiée dans un lieu autre que celui de l’exécution du contrat (art. 189 CO). Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d’acte et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur (art. 188 CO).

Cas spéciaux

  • Le vendeur est supposé avoir pris à sa charge les frais de transport si la livraison a été stipulée comme étant franco (art. 189, al. 2 CO).
  • S’il a été convenu que la livraison se ferait sans frais de port et de douane, le vendeur est supposé avoir pris à sa charge les droits de sortie, de transit et d’entrée perçus pendant le transport, mais pas les droits de consommation prélevés lors de la réception de la marchandise (art. 189, al. 3 CO).

Dans les affaires commerciales, il est indiqué de conclure une convention selon les dispositions INCOTERMS® 2010 (International Commercial), en vigueur dans leur version actuelle depuis le 1er janvier 2011. Les clauses INCOTERMS® de la Chambre du commerce internationale (ICC) concernent le national et l’international pour les contrats commerciaux. Elles règlent la répartition des frais de transport, la transition des risques ainsi que les détails quant à la réalisation de l’affaire, voir le texte correspondant.

Important: les INCOTERMS ne sont applicables que lorsque cela a été convenu expressément dans le contrat. A cet effet, une mention explicite est nécessaire, telle que, par exemple, "Selon INCOTERMS® dans leur version de 2010".

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