La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la responsabilité du vendeur est engagée tant vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou… vers l'article
Par conditions générales (CG), on entend les dispositions contractuelles préformulées qui décrivent de manière générale tout ou partie du contenu d’éventuels contrats. vers l'article
Les coopératives d'achat et les réseaux sont sur toutes les lèvres. vers l'article
La vente mobilière est celle de toutes les choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au Registre foncier (art. 187 CO). vers l'article
De nombreuses entreprises renonçant à produire elles-mêmes certaines parties de leurs produits, chaque achat joue un rôle croissant dans l’«importation» de facteurs de pollution. vers l'article
|
WEKA Modèles de contrats en ligne Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins. à partir de CHF 248.00 |
© 2021 WEKA Business Media AG, Zürich
