Brevets, licences et marques

Les violations des secrets d’affaires et de fabrication peuvent entraîner des conséquences au civil mais également au pénal. Les cas suivants, puisés dans une récente jurisprudence du Tribunal fédéral, montrent quelles…  vers l'article

Une licence peut être limitée du point de vue géographique et temporel. Dans le cadre de la limitation temporelle, il est important de vérifier la durée pendant laquelle un produit ou un procédé est actuel et moderne.  vers l'article

Le droit de la propriété intellectuelle se disperse sur plusieurs textes de loi.  vers l'article

Lorsqu’une idée s’est développée en une invention, l'attribution du brevet représente le moyen de protection classique.  vers l'article

Sont considérées comme des inventions de service les inventions que le travailleur a faites ou auxquelles il a participé dans l’exercice de son activité et conformément à ses obligations contractuelles.  vers l'article

Selon la définition générale, un contrat de licence donne la permission pour faire quelque chose qui serait interdit ou illégitime au cas normal  vers l'article

Désigné également par son appellation anglaise "franchising", le contrat de franchise (ou franchisage) est le contrat par lequel une personne, le franchiseur, concède à une autre, le franchisé, le droit de vendre,...…  vers l'article