17/07/2014

Attribution du brevet: En Suisse et au niveau international

Lorsqu’une idée s’est développée en une invention, l'attribution du brevet représente le moyen de protection classique.

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Attribution du brevet

Attribution du brevet

En Suisse, la Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) ainsi que l’Ordonnance relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) s’appliquent. Les inventions brevetables sont des inventions nouvelles utilisables industriellement, mais non des développements découlant d’une manière évidente de l’état de la technique.

Attribution du brevet à l'inventeur

Le droit à l'attribution du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure. Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans. Un brevet n’est pas un droit d’exploitation. Les circonstances déterminent dans quelle mesure le propriétaire peut faire usage de son brevet lui-même.

Attention: selon l’art. 7 LBI, une invention à breveter doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas être comprise dans l’état de la technique, ni accessible au public. Par conséquent, les inventions ainsi que d’autres idées ou résultats intéressants devraient être gardés secrets dans la mesure du possible, exception faite d’expositions internationales officiellement reconnues selon la LBI servant à présenter les inventions. Il faut pourtant l’expliquer lors du dépôt de la demande de brevet et le prouver à temps par une carte.

Il est également important de garder le secret lorsque l’on a déjà inscrit le droit de protection au niveau national, mais pas encore à l’étranger.

Lorsque les demandes à l’étranger ne sont pas déposées pendant le délai de priorité, il peut arriver que des tiers déposent un brevet sur la base des informations. Le véritable inventeur se voit alors confronté à des droits de protection de personnes ayant fait usage de ses informations.

Une invention peut être brevetée au niveau national, international ou européen. Pour un brevet national, la demande doit être déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI, www.ipi.ch) à Berne. A cause du traité de collaboration en matière de brevets conclu entre la Suisse et le Liechtenstein, un brevet pour la Suisse s’applique également au Liechtenstein et vice versa.

À l’étranger, les brevets peuvent être inscrits dans un pays déterminé, ce qui peut pourtant s’avérer difficile à cause de la langue et du droit. Il est recommandé de demander les documents correspondants directement auprès des offices nationaux des États concernés en recourant au soutien du IPI.

Attribution du brevet européen

La Convention sur le brevet européen (CBE) permet de recevoir en une seule procédure une protection par brevet dans plus de 30 États européens, y compris la Suisse et le Liechtenstein. Une demande de brevet européen doit être déposée auprès de l’Office européen des brevets (www.epo.org) à Munich ou à sa filiale à Den Haag. Les inventeurs ou entreprises domiciliés en Suisse respectivement au Liechtenstein peuvent également faire inscrire leurs inventions auprès du IPI.

Le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT) permet aux inventeurs de demander la protection par brevet dans un ou plusieurs États contractants PCT par le dépôt d’une seule demande de brevet international conformément au PCT. L’IPI met à disposition les formulaires de demande nécessaires et fournit de plus amples renseignements. Un guide informant sur la procédure PCT est en outre disponible auprès de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (www.ompi.int).

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