15/05/2015

Transfert d’entreprise: Droits, obligations et les conséquences

Une fusion ou un rachat de société est toujours un bouleversement économique et organisationnel pour les collaborateurs. Point de situation sur leurs droits dans ce contexte.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Transfert d’entreprise

Transfert d’entreprise

Le transfert d’entreprise est réglementé par l’article 333 du Code des obligations (CO). Selon l’alinéa 1 de cette disposition, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci, les rapports de travail passent automatiquement et impérativement à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent. Le transfert a lieu même contre la volonté du repreneur. Les contrats de travail doivent être repris dans leur état, au jour du transfert, avec les mêmes droits et obligations. Les droits liés à l’ancienneté sont conservés. De même, le travailleur malade au moment du transfert continuera de bénéficier des prestations perçues jusque-là et de la protection contre les congés. De son côté, le collaborateur a la possibilité de s’opposer au transfert des rapports de travail dans un délai d’un mois dès la connaissance du transfert. S’il use de ce droit, le contrat prendra alors fin à l’expiration du délai de congé légal. Malgré l’opposition du travailleur, l’acquéreur et le collaborateur restent tenus d’exécuter le contrat jusqu’à l’échéance du délai légal de congé.

Le transfert crée une solidarité entre l’employeur et le repreneur quant aux créances issues des rapports de travail (art. 333 al. 3 CO). Cela signifie qu’ils sont débiteurs l’un et l’autre de l’ensemble des créances exigibles au moment du transfert, telles que arriérés de salaire, heures supplémentaires ou remboursements de frais.

Informations et consultation

L’employeur a l’obligation, en vertu de l’article 333a alinéa 1 CO, d’informer les travailleurs ou la commission du personnel, avant le transfert, sur la date, les motifs, et les conséquences juridiques, économiques et sociales de celui-ci, ainsi que sur la possibilité de formuler une opposition. En pratique, l’employeur organisera une séance d’information avec remise d’un document écrit contenant les informations communiquées.

Lorsque le repreneur envisage de modifier, suite au transfert, les contrats des collaborateurs de manière défavorable ou de licencier, l’employeur cédant doit préalablement consulter l’ensemble du personnel (art. 333a al. 2 CO). Le devoir de consultation oblige l’employeur à entendre les remarques et critiques des collaborateurs. En effet, après avoir été informés, les collaborateurs disposent d’un délai pour trouver des solutions alternatives plus favorables. À l’issu de ce délai, les collaborateurs auront le droit de donner leur avis et faire part de leurs propositions.

Le transfert des rapports de travail étant automatique et impératif, l’employeur cédant ne peut en aucun cas résilier un contrat de travail pour faciliter le transfert. Une telle résiliation est nulle et non avenue.

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