14/07/2014

Sàrl: Préparation à la constitution

La Sàrl peut choisir sa raison de commerce librement, en respectant les principes généraux de la formation des raisons de commerce (art. 944 et suivants CO).

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Constitution de la Sàrl

Dans tous les cas, la raison de commerce doit être accompagnée de la désignation de société à responsabilité limitée, que ce soit en abrégé ("Huber Gestion de patrimoines SARL") ou en toutes lettres ("Huber Gestion de patrimoines à responsabilité limitée", "Huber Société de gestion de patrimoines A.R.L.").

Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes mentionnées, des indications sur la nature de l’entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu’elle soit conforme à la réalité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944, al. 1 CO). Une raison de commerce ne peut pas être formée d'une pure désignation générique qui décrit l'activité ou le sujet de droit en tant que tel (ATF 101 Ib 366).

Remarque

Le fait qu’une raison de commerce soit apte à l’inscription peut être déterminé à l’Office du Registre du commerce dans le cadre d’un examen préalable onéreux.

Définir le siège de la société

En droit interne suisse, le siège d’une société peut être choisi librement par la société (ATF 100 Ib 458 E. 4). Lorsqu’une SARL ne dispose pas d’un domicile à son siège, l’inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o; art. 117, al. 3 et 71, al. 1, lettre h ORC).

Définir le but de la société

On entend par but de la société la définition du domaine d’activité prévu. La SARL doit formuler son but de manière à ce que son domaine d’activité soit clairement reconnaissable par des tiers (art. 118, al. 1 ORC). Une SARL peut poursuivre un but économique autant qu’un but idéel et d’intérêt commun.

Exemple de formulation du but dans les statuts:
Le but de la société est l’acquisition, la vente et la gestion d’immeubles.

Définir le capital social et le mode de libération

Le capital social doit s’élever au minimum à CHF 20 000.–. Il n’existe pas de limite maximum. Le capital est composé de parts sociales. La valeur nominale des parts sociales doit s’élever à CHF 100.– au minimum. Les associés doivent participer au capital social avec une part sociale au minimum. A la constitution de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale. La société tient un registre des parts sociales. Le capital social déterminé ne peut être modifié ultérieurement que dans le cadre d’une procédure d’augmentation ou de réduction du capital réglée par la loi.

Remarque:
Le capital social doit être libéré en totalité. Une libération partielle n’est pas (plus) possible.

Généralement, la libération s’effectue par le versement d’espèces sur un compte bancaire. A cet effet, la société doit ouvrir un compte bloqué sur lequel l’intégralité du capital social doit être versée. Ce capital est de nouveau débloqué après l’inscription de la SARL constituée dans le Registre du commerce.

On parle d’états de faits qualifiés lorsqu’à la constitution, il a été convenu de ne pas verser certaines prestations en espèces, partiellement ou entièrement, ou que des contrats de reprise de biens ou des avantages particuliers ont été convenus avec des personnes individuelles, en indiquant la motivation correspondante. En cas d’apport en nature, l’associé libère son apport sous la forme de biens (choses, créances, droits de propriété immatérielle, etc.). Dans ce cas, les statuts doivent indiquer l’objet de l’apport en nature, son évaluation (valeur) et son imputation (prix) ainsi que la personne qui a libéré l’apport en nature et le montant de la part sociale lui revenant en contrepartie. Il convient d’en distinguer la reprise de biens. Dans ce cas, les associés libèrent leurs apports en espèces. Néanmoins, la société reprend des biens de la part de tiers avant ou à l’occasion de la constitution de la société. Dans ce cas, les statuts doivent indiquer le bien à reprendre, le nom du cédant et la contrepartie de la société. On parle d’une reprise de biens prévue lorsqu’un contrat de reprise de biens n’a pas encore pu être conclu au moment d’une augmentation du capital, parce que les points essentiels du contrat de reprise de biens tels que l’objet ou le prix n’ont pas encore été déterminés ou ne pouvaient pas l’être, mais qu’il était pratiquement sûr que la reprise de biens prévue allait être réalisée. Finalement, il existe aussi la possibilité de libérer le capital par compensation avec une créance existante envers la société. La compensation est admissible lorsque la créance est mutuelle, de même caractère, qu’elle est arrivée à échéance, et qu’il n’existe aucune interdiction de compensation légale ni contractuelle. Cette variante est notamment importante pour les augmentations de capital, toutefois, il est rare qu’un futur associé ait déjà une créance auprès de la société avant la constitution de celle-ci.

Exemple de formulation d’un apport en nature dans les statuts:
La société reprendra à sa constitution de façon rétroactive pour le 1er juillet 2011 la totalité des actifs et passifs de l’entreprise particulière inscrite au Registre du commerce Schreinerei-Innenausbau Solenthaler, à St.-Gall, conformément au contrat du 15 septembre 2011 et au bilan de reprise au 30 juin 2011. Selon ces documents, les actifs s’élèvent à CHF 35 000.–, les passifs à CHF 14 500.– et CHF 20 500.–.

En contrepartie, percevra 20 parts sociales de la SARL entièrement libérées à la valeur nominale de CHF 1000.–: Peter Solenthaler, de Wil SG, Teufenerstrasse 19, 9000 St.-Gall. De plus, CHF 500.– seront inscrits au crédit de l’apporteur des biens Peter Solenthaler dans les comptes de la société."

Définir les associés et la gérance

Une société à responsabilité limitée peut être fondée par une ou plusieurs personnes (art. 775 CO). Par conséquent, il suffit d’une seule personne pour constituer une SARL. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales ou des sociétés commerciales. La nationalité et le domicile ou le siège des associés ne jouent aucun rôle. Une SARL peut également être créée en Suisse par des personnes étrangères domiciliées à l’étranger. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que la SARL doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 814, al. 3 CO). Néanmoins, cette personne ne doit pas forcément être gérant.

Remarque
La création d’une SARL à une seule personne est expressément autorisée.

A défaut de stipulation contraire par les statuts, les associés ont le droit et l’obligation d’exercer collectivement la gestion de la société (art. 809 CO). Ce règlement alourdit la gérance, le fait de l’existence de plusieurs gérants présume qu’ils sont obligés d’agir en commun, à défaut d’autres règlements. La gérance et la représentation peuvent être confiées à des associés individuels ou des personnes physiques qui ne sont pas associés, par les statuts ou par décision de l’assemblée générale de la société.

Remarque
Seules les personnes physiques peuvent être nommées gérants.

Etablir les statuts

Selon l’article 776 CO, les statuts doivent obligatoirement contenir des dispositions sur:

  • la raison sociale et le siège de la société;
  • le but de la société;
  • le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales;
  • la forme à observer pour les publications de la société. Dans tous les cas, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) doit être désignée comme organe de publication. Les autres dispositions des statuts englobent les dispositions qui ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts;
  • les éléments conceptuels selon l’article 776a, al. 1 CO (entre autres, le principe et les modalités d’une obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires, les bons de jouissance, d’autres causes d’exclusion que celles qui sont prévues par la loi);
  • les dérogations aux dispositions légales concernant les SARL réglées par les statuts (art. 776a, al. 2 CO).


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