11/07/2014

Contrat-type: Convention collective de travail (CCT)

Le contrat-type de travail est une décision administrative qui est décidée par le Conseil fédéral ou par un canton individuel.

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Contrat-type

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Convention collective de travail

Une convention collective de travail régit les conditions de travail dans un secteur ou dans des entreprises individuelles. Elle détermine les droits et les obligations réciproques. Souvent, une interdiction de faire grève y figure aussi. Elle est convenue entre un employeur ou une association d’employeurs, d’une part, et des syndicats respectivement des associations d’employés d’autre part.

Selon l’Office fédéral de la statistique, environ 1,5 million de salariés relèvent en Suisse d’une convention collective de travail (CCT).

Les conventions collectives de travail régissent les rapports de travail de manière plus concrète que les dispositions légales. Les conventions collectives de travail constituent ainsi un instrument important du droit du travail en dehors des dispositions légales.

Une CCT peut être déclarée obligatoire sur le plan fédéral ou sur le plan cantonal. Celle-ci s’applique alors à tous les salariés et à toutes les entreprises du secteur.

Contrat-type de travail

Le contrat-type de travail est une décision administrative qui est décidée par le Conseil fédéral ou par un canton individuel. Selon le CO, il existe des contrats-types de travail pour l’agriculture et pour le service de conciergerie. En outre, la Confédération et les cantons sont tenus d’émettre des contrats-types de travail pour des groupes de salariés qui sont mal protégés ou qui ne peuvent généralement pas défendre leurs intérêts à titre individuel.

Bases légales

CO

  • Les conventions collectives de travail et les contrats-types de travailsont régis de la manière suivante:
  • Convention collective de travail articles 356 à 358
  • Contrat-type de travail articles 359 et 360
  • Dispositions impératives articles 361 et 362

Article 356

1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs, d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.

Article 356b

1 Les employeurs, ainsi que les travailleurs au service d’un employeur par la convention, peuventse soumettre individuellement à cette dernière avec le consentement des parties; ils sont dès lors considérés comme liés par la convention.

Article 359

1 Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.

2 Les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.  

 

 

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