14/07/2014

A temps partiel: Contrat de travail

Le Code des obligations décrit ainsi le travail à temps partiel dans l'art. 319 al. 2 CO: ‹Est également considéré comme contrat de travail à temps partiel le contrat par lequel un employé s’engage à fournir une... prestation régulière au service de l’employeur pour une activité à l’heure, à la demi-journée ou à la journée (travail à temps partiel).›

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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A temps partiel

A temps partiel

Introduction au travail à temps partiel

Ainsi, le travail à temps partiel est expressément soumis aux dispositions sur le contrat individuel de travail du Code des obligations (art. 319 et suivants). Contrairement à une opinion largement répandue, il n’existe aucune disposition spécifique en faveur du contrat de travail à temps partiel. Des exceptions n’existent que là où la loi prévoit des durées minimales ou des revenus minimaux préalables à l’entrée en vigueur d’une disposition.

En d’autres termes: les employés à temps partiel ont également droit à toutes les prestations légales telles que les vacances, le versement du salaire en cas de maladie, le respect des délais de licenciement, l’indemnisation des heures supplémentaires.  

Bases légales

Code des obligations Art. 319

1. le contrat de travail individuel, l’employé s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire à la pièce ou à la tâche).

2. Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un employé s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).  

Durée du travail à temps partiel

Les caractéristiques du travail à temps partiel sont que l’employée ou l’employé

  • travaille pendant des durées qui sont inférieures à l’horaire normal de travail prescrit dans l’entreprise et
  • de manière régulière.

Cela peut déboucher sur une durée quotidienne du travail réduite (par exemple sous forme de demi-journées) ou par une activité de, par exemple, deux ou trois jours par semaine. De la même manière, il est possible de convenir que l’employé travaille pendant un certain nombre d’heures par semaine ou par mois mais qu’il détermine lui-même à quels moments.

Dans la mesure où la loi ne prescrit pas le régime de la durée du travail pour autant que celle-ci respecte la loi sur le travail, rien ne s’oppose à un quelconque accord entre les parties.

Activité pour plusieurs employeurs

Lorsqu’un employé est occupé par plusieurs employeurs, il faut veiller à ce que les prescriptions en matière de travail et de temps de repos résultant de la loi sur le travail soient respectées, notamment aussi les heures de repos journalières/ hebdomadaires.

En ce qui concerne le «second employeur», sont applicables:

  • En cas d’engagement d’employé(e)s à temps partiel, c’est essentiellement le second employeur qui est responsable du respect des dispositions légales.
  • La durée hebdomadaire maximale du travail est de 45 resp. 50 heures par semaine. En outre, on peut tolérer au maximum 2 heures en heures supplémentaires par jour et au total par année un maximum de 170 resp. 140 heures.
  • Le temps de repos légal de 11 heures entre deux jours de travail doit être respecté (une fois par semaine 8 heures). Sont en outre applicables les dispositions relatives à l’interdiction du travail du dimanche resp. l’octroi d’une journée de repos supplémentaire.

Période d’essai et résiliation

Un contrat de travail à temps partiel est soumis, comme pour tous les autres contrats de travail, aux dispositions générales sur la période d’essai et sur la résiliation.

Ces dispositions sont valables indépendamment du nombre d’heures effectuées par jour ou par semaine pour autant que la prestation soit intervenue plus ou moins régulièrement.

Vacances

Les employés à temps partiel ont le même droit aux vacances que tous les autres employés. Par principe, il faut accorder des vacances légales de 4 semaines (resp. 5 semaines jusqu’à la 20e année révolue). Les employés à temps partiel perçoivent alors, pour une semaine de vacances, le même salaire que s’ils travaillaient. En cas d’activité irrégulière, il faut faire référence au salaire moyen (par exemple au cours des 12 derniers mois).

Empêchement de travailler sans faute

La continuation de versement du salaire en cas d’empêchement sans faute de travailler découle des dispositions générales (art. 324a CO).

Il faut payer le salaire en cas d’empêchement pendant une période déterminée, mais uniquement dans la proportion de l’ancienne activité. Si un collaborateur ou une collaboratrice travaille régulièrement le même nombre d’heures par mois, il faut partir de ce salaire. Si il ou elle ne travaille pas régulièrement, c’est le salaire moyen des 6 à 12 derniers mois ou la perte selon le plan d’engagement qui est déterminant lorsqu’un salaire horaire a été convenu.

Lorsqu’un collaborateur est occupé par plusieurs employeurs, et qu’il est empêché de travailler par suite de maladie, d’accident, etc., les droits de continuation de versement du salaire se déterminent séparément pour chaque employeur en fonction de la durée du travail perdue.

Heures supplémentaires

Selon l'art. 321c CO, on est alors en présence d’heures supplémentaires lorsque la durée du travail convenu est dépassée pour des raisons de nécessité d’exploitation.

Heures supplémentaires déjà à partir de la durée contractuelle du travail

Dans les rapports de travail à temps partiel, il peut fréquemment se produire que les collaborateurs qui ont été engagés pour une activité spéciale, doivent effectuer des heures supplémentaires sans dépasser pour autant la durée du travail usuelle dans l’entreprise. Pour ces employés, toutefois, on se trouve déjà en heures supplémentaires lorsque la durée du travail convenue par contrat est dépassée.

Dans la mesure où cela est raisonnable à l’employé, il est contraint de par la loi de faire des heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires (art. 321c CO).

Mais puisque le sens du travail à temps partiel consiste justement à ne poursuivre qu’une activité réduite - quelle qu’en soit la raison - il faut veiller à ce que l’on n’exige pas des heures supplémentaires en quantité trop élevée. Le caractère déraisonnable survient ici plus rapidement que pour un autre employé.

Lorsqu’un employé est occupé par plusieurs employeurs, le fait de lui demander de faire des heures supplémentaires ne sera possible que de manière extrêmement limitée.

L’indemnisation des heures supplémentaires s’effectue selon les dispositions ordinaires. Une compensation par du temps libre correspondant ne sera que rarement possible puisque celui-ci devrait être pris que pendant un horaire de travail déjà largement réduit, ce qui n’est la plupart du temps ni dans l’intérêt de l’employeur ni dans celui de l’employé.

L’indemnisation suit la même procédure que pour les autres employés. Mais étant donné que le supplément de salaire serait déjà à verser, pour autant qu’aucun autre arrangement n’ait été pris, avant que l’employé à temps partiel ait atteint la durée normale du travail dans l’entreprise, cela peut déboucher sur des différences de traitement dans l’entreprise.  

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