11/12/2015

CDD: Pourquoi en conclure un?

Comme son nom l’indique, le contrat de durée déterminée (CDD) est prévu pour une durée déterminée ou déterminable. Il peut ainsi être conclu jusqu’au 31 septembre 2014, pendant les vendanges, pour la durée du service militaire ou jusqu’à la fin d’un chantier. En principe, ce contrat prend fin par le seul écoulement du temps, sans qu’une résiliation ne soit nécessaire.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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CDD

CDD

Pour l’employeur

Il s’assure, par la conclusion d’un CDD, de disposer d’une main-d’œuvre pour une période fixe. Sous réserve d’un licenciement immédiat, l’employeur ne pourra en aucun cas résilier ce contrat durant toute sa durée.  

En général, il n’existe pas de temps d’essai dans le cadre d’un CDD, mais les parties sont libres d’en prévoir un par écrit. Elles doivent non seulement déterminer le nombre de jours de préavis mais aussi la durée du temps d’essai. Cette période devra être proportionnelle à la durée du CDD. En effet, son but est de tester le collaborateur, non pas d’accorder un droit de résiliation supplémentaire à l’employeur.  

Enfin, lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer son travailleur en cas d’incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail à la fin du CDD, le collaborateur ne bénéficiera pas d’une période de protection contre les congés.

Pour le collaborateur

Outre la résiliation du CDD durant le temps d’essai, il peut être mis immédiatement fin à ce contrat lorsqu’une partie bénéficie d’un juste motif. De plus, le collaborateur pourra résilier immédiatement le CDD lorsque son employeur est insolvable. Ces cas sont toutefois exceptionnels et la règle reste celle de l’impossibilité de résilier le CDD. Le collaborateur sera alors assuré d’obtenir une rémunération pendant une période donnée.  

En cas de poursuite des rapports contractuels après l’expiration de la durée convenue, sans que les parties ne se soient entendues à ce sujet, le CDD se transformera en contrat de durée indéterminée. Le collaborateur bénéficiera alors de la protection contre les congés en temps inopportun ou encore du droit au salaire accordé en cas d’empêchement non fautif de travailler. 

Afin d’éviter que l’employeur élude les dispositions protectrices du travailleur, seuls deux CDD pourront être conclus successivement. Peu importe d’ailleurs qu’il y ait eu quelques mois d’interruption entre chaque contrat. Sauf circonstances exceptionnelles, dès la conclusion de trois CDD consécutifs, le Tribunal fédéral considère qu’ils deviennent un seul et unique contrat de durée indéterminée. Comme en cas de reconduction tacite du contrat, le travailleur bénéficiera dès lors des dispositions protectrices relatives au contrat de durée indéterminée.  

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