14/07/2014

Contrat d’apprentissage: Ses particularités

Le contrat d’apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial, en vertu duquel l’employeur s’engage à former l’apprenti à l’exercice d’une profession déterminée, celui-ci s’engageant à travailler au service du maître d’apprentissage pour acquérir cette formation.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage

S’il existe dans le Code des obligations quelques dispositions régissant spécialement ce contrat (art. 344 à 346a CO) en tant que contrat de travail à caractère spécial (les règles générales du contrat de travail s’y appliquant à titre supplétif), le détail de la réglementation applicable à l’apprentissage doit être recherché dans les lois fédérales et cantonales régissant la formation professionnelle. On peut notamment citer:

  • la Loi fédérale sur la formation professionnelle et son ordonnance, pour les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce, de la banque, des assurances, des transports, de l’hôtellerie, de la restauration, des autres professions assurant des services ainsi que ceux de l’économie domestique;
  • d’autres lois fédérales pour certaines formations spéciales (agriculture p.ex.);
  • la Loi sur le travail (spécialement les articles applicables aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans).

Généralités du contrat d'apprentissage

Le contrat doit être passé par écrit. Si le contrat est soumis à la LFPr, il doit de plus être établi sur une formule officielle et soumis par le maître d’apprentissage à l’approbation de l’autorité cantonale, éventuellement accompagné d’un certificat médical pour certaines professions.

Dans les secteurs régis par la LFPr, le maître d’apprentissage doit remplir certaines conditions: il faut que lui-même ou celui de ses collègues qu’il désigne ait les capacités et les aptitudes personnelles requises, ait fréquenté un cours de formation pour maître d’apprentissage et donne toute garantie qu’il instruira les apprentis conformément aux règles de l’art, avec la compréhension nécessaire et sans péril pour leur santé ou leur moralité.

L’apprenti doit (en principe) être âgé de 15 ans révolus et libéré de l’école obligatoire. Comme, en règle générale, l’apprenti est mineur, ses représentants légaux pourront et devront collaborer activement à la conclusion et au développement de la relation contractuelle. Si le mineur est sous tutelle, la conclusion du contrat devra être approuvée par l’autorité tutélaire.

Le contrat peut être plus exhaustif, mais il doit en tout cas régler la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d’essai, l’horaire de travail et les vacances. Sur ces points, les parties ne sont pas libres, elles sont tenues soit par le Code, soit par la LPFr, soit par les règlements d’apprentissage. Les contrats d’apprentissage font d’ailleurs généralement l’objet de formules préimprimées fournies aux maîtres d’apprentissage par les offices cantonaux de formation professionnelle.

Les obligations de l’apprenti

L’apprenti doit d’abord respecter les obligations de tout travailleur, notamment se conformer aux instructions du maître d’apprentissage, exécuter consciencieusement les travaux dont il a été chargé et observer le secret d’affaires, mais également faire tout son possible pour assurer le succès de l’apprentissage. Il doit ainsi suivre assidûment les cours professionnels et s’efforcer d’acquérir les connaissances pratiques dans l’entreprise. Le représentant légal de l’apprenti a lui aussi des obligations puisqu’il est tenu d’appuyer de son mieux le maître d’apprentissage et l’école professionnelle dans l’accomplissement de leurs tâches, et d’encourager la bonne entente entre le maître, l’apprenti et l’école professionnelle.

Les obligations du maître d’apprentissage

Obligation de formation: il doit former ou faire former l’apprenti complètement et selon les règles de l’art, systématiquement et en faisant preuve de compréhension à l’égard de l’apprenti. Il doit, dans la mesure du possible, coordonner la formation dans l’entreprise avec l’enseignement de l’école professionnelle. S’il rencontre des problèmes majeurs, il doit en avertir le représentant légal de l’apprenti. Il doit laisser à l’apprenti le temps nécessaire à l’enseignement professionnel et aux examens.

Horaire de travail

La durée quotidienne de travail est réglée par la Loi sur le travail; elle ne doit pas dépasser neuf heures par jour, les heures de cours à l’école professionnelle y compris. Le maître d’apprentissage ne peut donc ni en exiger le rattrapage, ni opérer de retenue sur le salaire de l’apprenti.

Vacances

L’apprenti a droit à au moins cinq semaines de vacances par année jusqu’à l’âge de vingt ans révolus. Il a le droit de prendre ses vacances pendant celles de l’école professionnelle.

Obligation d’informer l’apprenti sur la possibilité de travailler dans l’entreprise

Selon la LFPr, le maître d’apprentissage communique à l’apprenti au plus tard trois mois avant la fin de l’apprentissage s’il pourra ou non rester à son service.

L’apprenti ne peut être occupé qu’à des travaux qui sont en rapport avec la profession qu’il apprend et qui ne compromettent pas sa formation.

En vertu de la LFPr, l’activité du maître d’apprentissage est soumise à la surveillance de l’autorité cantonale. Celle-ci peut ordonner des visites d’entreprise, consulter les rapports de formation et les journaux de travail, faire subir des examens intermédiaires et, exceptionnellement, mettre fin au contrat s’il est douteux que l’apprentissage puisse être mené à bonne fin ou que les prescriptions légales soient observées.

Fin du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de durée déterminée qui prend fin automatiquement à l’échéance de la durée prévue pour l’apprentissage, sans égard au résultat des examens de fin d’apprentissage. En cas d’échec, les parties peuvent toutefois convenir d’une prolongation du contrat.

Pendant le temps d’essai, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de congé de sept jours.

Le contrat peut être résilié immédiatement s’il existe de justes motifs. En dehors des justes motifs habituels (non-paiement du salaire, injures, mauvais traitements, etc.), des justes motifs en rapport avec les objectifs de la formation peuvent être invoqués, notamment ceux se rapportant aux qualités attendues du maître d’apprentissage, aux aptitudes physiques ou intellectuelles de l’apprenti ou à la modification des conditions objectives nécessaires au bon déroulement de l’apprentissage (salubrité, moralité, continuité dans la formation).

Selon la LFPr, si le contrat d’apprentissage est résilié pour quelque motif que ce soit, le maître d’apprentissage est tenu d’aviser immédiatement l’autorité cantonale. Celle-ci s’efforcera autant que possible d’obtenir une entente entre les parties en vue d’une reprise de l’apprentissage.

L’apprenti ne peut pas s’engager à rester dans l’entreprise au-delà de la fin du contrat d’apprentissage. Il doit pouvoir décider en toute liberté de son avenir professionnel une fois sa formation terminée. Pour cette raison, pendant toute la durée de l’apprentissage, les accords portant atteinte à la libre décision de l’apprenti quant à son activité professionnelle après l’apprentissage sont nuls.

A la fin du contrat, le maître d’apprentissage délivre à l’apprenti un certificat d’apprentissage qui indique la profession apprise et la durée de l’apprentissage; l’apprenti peut demander qu’il porte aussi sur ses aptitudes, son travail et sa conduite. Il ne s’agit pas du certificat fédéral ou cantonal de capacité (CFC), mais d’un certificat de travail qui correspond à celui des autres travailleurs.

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