14/07/2014

Salaire à l'heure: Ses généralités

Même les employés payés au salaire à l'heure ont droit aux vacances dans la proportion du temps de travail effectué.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Salaire à l'heure

Salaire à l'heure

Principes du salaire horaire

Contrairement à ce qui est généralement cru, aucune durée minimale d’engagement n’est requise (principe: pas de rapports de travail sans droit aux vacances, au contraire des mandats octroyés à des travailleurs indépendants). Cette situation découle de l’art. 329a CO qui détermine que le droit aux vacances doit être accordé pro rata temporis pour les années de service qui ne sont pas complètes.  

Vacances

Principe

Même les employés au salaire à l'heure ont droit aux vacances dans la proportion du temps de travail effectué.

Compensation des vacances en argent

Une question fréquente concerne la possibilité de compenser financièrement les vacances. En cas d’activité à temps partiel avec une occupation extrêmement irrégulière, alors le droit aux vacances peut être compensé par un salaire.

  • en cas d’engagements de courte durée
  • en cas d’horaire de travail irrégulier

Astuce de la pratique
Il est donc recommandé, dans la pratique, d’appliquer la compensation des vacances par un supplément de salaire de manière extrêmement prudente.

Si une compensation reste souhaitée, alors le salaire à l'heure sera déterminé et le droit aux vacances figurant dans le contrat de travail ainsi que dans le décompte de salaires sera mentionné séparément (en CHF). Des expressions générales telles que «l’indemnisation des vacances est comprise dans le salaire» ne sont pas valables juridiquement.

Toutefois, la compensation en argent des vacances doit être manipulée de manière très restrictive. Ce qui devrait être décisif, c’est le fait que l’objectif des vacances – le repos – soit également atteint.

Exemple de la pratique

De nombreux cas sont connus dans lesquels les tribunaux ont décidé à nouveau et a posteriori du paiement du droit aux vacances. Cela a été notamment le cas lorsque la part du salaire pour les vacances ne ressortait pas clairement qu’il a fallu régulièrement compenser la part du droit aux vacances. Mais les tribunaux ont également pris ce genre de décision dans d’autres cas. Par exemple, une employée qui a travaillé régulièrement de 07h00 à 12h00 a dû rembourser le salaire du droit aux vacances sur les 5 dernières années parce que le critère d’irrégularité des engagements n’avait pas été satisfait (Rehbinder, M.: Annuaire du droit suisse du travail, Berne, 1989, p. 180).

Jours fériés

La compensation des jours fériés soulève régulièrement des difficultés pour les collaborateurs payés à l’heure. La raison en est qu’il existe plusieurs solutions – et pas forcément par défaut de bases légales.

Continuation de versement du salaire

Même les employés au salaire à l'heure ont droit à la continuation de versement du salaire dès que les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou qu’ils ont été conclus pour plus de 3 mois.

En ce qui concerne le calcul du droit au salaire en cas d’empêchement de travailler, on fait appel au salaire moyen des 6 à 12 derniers mois ou à la durée de l’absence selon le plan d’engagement.

Assurances sociales

Par rapport aux assurances sociales, il existe d’éventuels problèmes de caisse de pension et d’assurances pour les accidents non professionnels en raison d’une activité professionnelle irrégulière.

AVS/AI/APG/AC

Même les collaborateurs payés à l’heure sont soumis à l’AVS/ AI/APG/AC.

Des exceptions existent dans des cas particuliers:

  • Les revenus de rentiers inférieurs à CHF. 1400.— par mois ou CHF. 16’800 par an ou
  • en cas d’occupation annexe: les revenus qu’un employé retire à titre d’une activité accessoire et qui ne dépassent pas CHF 2200.– par année peuvent être exclus de l’obligation de cotisation avec l’accord de l’employé et celui de la caisse de compensation. Mais il faut alors que le revenu principal soit obtenu auprès d’un autre employeur ou qu’il provienne d’une activité indépendante.

ANP

L’assurance accidents non professionnels (ANP) est obligatoire lorsque quelqu’un exerce une activité lucrative pendant au minimum 8 heures par semaine.

Exception: avec une activité de moins de 8 heures par semaine, les auxiliaires ne sont pas assurés pour les accidents non professionnels, mais seulement pour les accidents professionnels et les accidents qui surviennent sur le chemin au travail.

La délimitation peut être parfois difficile dans des cas particuliers où l’activité varie. Il n’existe aucune solution satisfaisante pour les véritables cas limites parce que l’assureur accidents doit vérifier en cas de dommage si l’assurance est applicable ou non. Il est donc possible qu’une collaboratrice ou un collaborateur verse des primes mais qu’il ne soit pas assuré parce que la durée du travail n’atteint pas les 8 heures par semaine.

Caisse de pension

Sont exclus de l’assurance LPP obligatoire les employés qui gagnent que le salaire minimal assuré. Ce montant correspond à la rente maximale simple AVS et sert simultanément de déduction de coordination. Les collaborateurs payés à l’heure qui atteignent sans erreur possible ou qui peuvent atteindre ce palier sont soumis obligatoirement à la LPP. Dans les cas limites, il faut trouver une solution avec la caisse de pension afin que les employés ne soient pas constamment annoncés puis sortis.

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