Notre site web utilise des cookies et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de mesurer la performance du site web et de nos mesures publicitaires. Vous trouverez plus d’informations et d’options dans notre déclaration de confidentialité.
OK
Weka Plus

Nouveautés en droit du travail: Ce qui vous attend en 2024

Au cours de l’année écoulée et au début de celle en cours, diverses nouveautés légales sont entrées en vigueur et ces dernières sont de prime importance en matière de droit du travail. Nous en évoquons quelques-unes ci-dessous.

16/01/2024 De: William Blatter, Lukas Breu
Nouveautés en droit du travail

Modifications introduites par la réforme de l’AVS

Modifications valables au 1er janvier 2024

La réforme de l’AVS 21 permet entre autres une plus grande flexibilité dans le versement de la rente. Grâce à cette réforme, il est maintenant possible d’anticiper ou d’ajourner la rente entre 63 et 70 ans à partir de n’importe quel mois. En outre, la rente ne doit plus être anticipée dans son intégralité, mais peut désormais l’être partiellement, dans une fourchette de 20% à 80%. En outre, l’âge ordinaire de la retraite pour les travailleuses est progressivement porté à 65 ans, le législateur parlant désormais d’ «âge de référence» en lieu et place d’âge ordinaire de la retraite.

Par le biais de cette modification, le législateur répond au besoin de pouvoir organiser le passage à la retraite de manière plus flexible. Du point de vue de l’employeur, la question se pose de savoir comment le passage à l’âge de la retraite peut être correctement mis en oeuvre dans le contrat de travail. Nous abordons cette question ci-après.

Fin des rapports de travail en atteignant l’âge de référence

Il convient tout d’abord de vérifier si la relation de travail prend fin automatiquement lorsque l’âge de référence est atteint.

Contrairement à une idée reçue, un contrat de travail ne prend pas fin lorsque l’âge de référence est atteint. Si rien d’autre n’a été convenu contractuellement, l’employeur doit donc prononcer un licenciement ou le contrat de travail doit être résilié d’un commun accord.

Nous recommandons donc de toujours préciser dans le contrat de travail que les rapports de travail prennent fin une fois l’âge de référence atteint.

Dans la pratique, les travailleurs pourraient à l’avenir exprimer de plus en plus souvent le souhait de réduire leur taux d’occupation avant la retraite ou de continuer à travailler à temps partiel à un poste habituellement à plein temps après avoir atteint l’âge de référence. L’augmentation ou la diminution d’un taux d’occupation constitue une modification du contrat qui nécessite l’accord des deux parties dans le cadre d’un accord de modification.

Nécessité d’adapter les contrats de travail existants

Selon la formulation des contrats de travail existants avec les employées concernées, le relèvement de l’âge ordinaire de la retraite nécessite une adaptation du contrat. Ce point est abordé ci-après. Si les contrats de travail existants se réfèrent à «l’âge ordinaire de la retraite» plutôt qu’à l’âge de référence, le rapport de travail ne prend fin, selon le point de vue défendu ici, que lorsque l’âge de référence prévu par le nouveau droit est atteint. Le point de vue selon lequel ces contrats de travail prennent fin dès que l’âge ordinaire de la retraite défini par l’ancien droit est atteint est contraire au sens et au but de la réglementation et ne devrait pas être soutenu.

La situation se complique lorsque les contrats de travail existants stipulent que les rapports de travail ne prennent pas fin lorsque l’âge de la retraite ordinaire est atteint, mais «à l’âge de 64 ans révolus». Ces contrats de travail prennent fin, malgré le relèvement de l’âge de référence, lorsque la travailleuse atteint l’âge de 64 ans. Si la relation de travail doit être poursuivie en raison du relèvement de l’âge de référence, le contrat de travail doit être prolongé.

Les travailleuses dont le contrat de travail comporte une telle formulation devraient dès lors convenir suffisamment tôt avec leur employeur d’une adaptation de leur contrat de travail.

Lire la suite avec Weka+

  • Accès illimité à plus de 500 aides de travail
  • Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
  • Actualisation quotidienne
  • Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
  • Offres spéciales exclusives
  • Bons séminaires
  • Invitations aux webinaires en direct
A partir de CHF 16.50 par mois S'abonner maintenant Vous avez déjà un abonnement W+ ? S'inscrire ici
Newsletter S’abonner à W+