17/02/2016

Délégué syndical: Limites d’accès des syndicats dans les entreprises

Un employeur peut-il s’opposer à la présence des représentants syndicaux dans son entreprise ? Dans quels cas un employeur peut-il interdire l’accès à son entreprise aux représentants syndicaux ? Qu’en est-il de l’accès par les syndicats à proximité des entreprises ?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Délégué syndical

Délégué syndical

La liberté syndicale

Comment gérer la situation quand la liberté syndicale empiète sur celle des employeurs? La liberté syndicale est un droit fondamental. L’article 28 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (ci-après Cst.) garantit aux employeurs et collaborateurs le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations, d’y adhérer ou non.

Dans le cadre des rapports de travail, cette liberté est protégée par l’article 336 alinéa 2 lettre a du Code des obligations. Cette disposition précise qu’un congé donné par l’employeur «en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale» est un congé abusif.

Toutefois, il n’existe aucune disposition légale qui concède aux syndicats un droit direct d’accéder aux entreprises pour y rencontrer les collaborateurs. Le propriétaire d’une entreprise dispose d’un droit constitutionnel à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Tout propriétaire peut déterminer librement à qui il entend donner accès à son entreprise.

L’article 926 alinéa 1 du Code civil suisse protège la possession d’un bien contre les troubles et usurpations. L’employeur est en droit de jouir de la possession de ses locaux, qu’il en soit locataire ou propriétaire, et peut à ce titre exiger le départ immédiat de quiconque viendrait troubler cette possession.

Les locaux d’une entreprise bénéficient de la protection de l’article 186 du Code pénal suisse, applicable au domicile. Dès lors, si les membres d’un syndicat s’introduisent à l’intérieur d’une entreprise sans y avoir été préalablement mandatés ou invités, ils s’exposent à être pénalement poursuivis pour violation de domicile.

Concernant l ’accès aux abords, la doctrine est mitigée. Une partie soutient que l’on peut déduire de l’article 28 Cst. un droit de publicité et que les syndicats seraient à même d’accéder librement aux alentours, voire à proximité de l’entreprise concernée. Toutefois, le Tribunal fédéral (ci-après TF) n’est pas de cet avis.

En 2011, la Cour de justice de Genève a jugé le cas de cinq syndicalistes qui avaient pénétré sur le parking d’une société pour déposer des flyers publicitaires sur les véhicules, alors que l’accès au domaine leur avait été refusé par l’employeur.

Le TF a confirmé la condamnation des syndicalistes pour violation de domicile en précisant qu’on ne peut déduire de l’article 28 Cst. un droit d’accès direct à l’intérieur ou à l’extérieur des entreprises. Il a cependant reconnu que les syndicats disposent bel et bien du droit d’informer les collaborateurs à proximité de l’entreprise, pour autant qu’ils restent sur la voie publique et ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’entreprise.

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