14/07/2014

Internet: Au travail, une question mal posée?

L’explosion de l’utilisation des moyens et outils électroniques au travail est connue: internet, messagerie, GPS, monitoring informatique, etc.

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Internet

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Cette tendance présente des risques particuliers pour la protection de la sphère privée et de la personnalité des employés.

Il est particulièrement curieux dès lors de constater le silence des instances internationales, au premier rang desquelles l’OIT, sur ces questions. Il n’existe ainsi pas ou peu de recommandations récentes, de best practice, etc. au niveau international, et pas d’avantage de textes contraignants récents et/ou "up-to-date".

A cela une exception toutefois, les textes internationaux qui régissent spécifiquement la protection des données, lesquels ont naturellement vocation à s’appliquer aussi dans les rapports de travail: on pense à la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  (convention 108) et à la Directive européenne 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il s’agit cependant d’instruments cadres, assez imprécis et truffés de concepts juridiques indéterminés.

Le "Groupe 29", qui réunit des représentants de diverses autorités nationales en matière de protection des données a quant à lui émis deux avis plus circonstanciés sur le traitement des données et la géolocalisation des smartphones.

Internet et la Cour européenne des droits de l’homme

Il existe aussi trois leading cases dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Niemitz c/ Allemagne 23.11.1992; Halford c/ Royaume-Uni 26.06.1997; Copland c/ Royaume-Uni, 03.04.2007) dont on retiendra que si l’employeur n’a pas formellement banni l’utilisation des moyens de communication professionnels ni ne s’est réservé la possibilité de faire des contrôles, l’employé peut prétendre à une pleine protection de ses communications privées, notamment avec l'Internet.

C’est tout, et le bilan est donc plutôt maigre sous l’angle du droit international.

La convention 108 et la Directive 95/46 ont toutefois entraîné l’adoption de lois nationales dans les différents pays européens et l’instauration d’autorités indépendantes en matière de protections des données.

Il s’agit le plus souvent, encore, de textes assez généraux (à l’exception de la loi italienne qui contient une partie spéciale détaillée) portant sur le traitement de données. Il existe par contre une loi finlandaise sur la surveillance des employés, la seule à ce niveau de précision apparemment.

Les autorités de protection des données nationales édictent par contre des recommandations et documents analogues, soft law qui a en pratique une importance majeure, y compris en cas de contentieux.

On songera ici aux documents émis par le Préposé fédéral à la protection des données, qui sont le plus souvent repris tels quels et sans discussion par le tribunaux dans des contentieux particuliers.

Cette apparente déshérence du droit "dur", au plan international ou national, s’explique par des notions parfois très divergentes de la "privacy" et par l’évolution rapide des moyens techniques, ce qui entraîne une certaine "modestie" chez les législateurs.

Est-ce pour autant une mauvaise chose?

En effet, il s’agit d’un domaine où les circonstances particulières devraient primer, en termes d’analyse des besoins de protection et des intérêts de l’employeur.

La régulation d’internet au travail devrait donc plutôt se faire de bas en haut que l’inverse.

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