Processus de candidature en ligne: Problématique dans la protection des données
Dr. ès sc. jur. Reto Fanger
est avocat (CABINET FANGER – boutique juridique pour le droit des TIC, des données, des médias et du travail, Lucerne, il est partenaire chez Swiss Business Protection SA, enseignant à la Haute École de Lucerne, chargé de cours à l’Université de Lucerne et co-organisateur et co-modérateur du Lucerne Law & IT Summit (LITS).
Aides de travail appropriées
Les entretiens de candidature sont de plus en plus menés en ligne pour des questions pratiques. Dans ce contexte, les entreprises doivent respecter les exigences habituelles en matière de droit du travail et de protection des données. Les données personnelles numériques qui y circulent peuvent être valorisées et conservées par voie électronique par l’employeur potentiel non seulement en termes de contenu, mais aussi par rapport au comportement et à la voix et elles peuvent être enrichies par d’autres sources de données.
Traitement de données personnelles
Selon l’art. 5 let. d LPD, les données personnelles désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles indépendamment des outils utilisés et de la procédure, à savoir l’acquisition, l‘enregistrement, la conservation, l’utilisation, la publication, l’archivage, la suppression et la destruction de données (art. 5 let. d LPD).
La forme des informations correspondantes, par exemple les signes, les mots, les images, le son ou leur combinaison ainsi que la collecte du support de données sont ici indispensables dans la mesure où les indications sont affectées à une ou à plusieurs personnes. La personnalisation est alors donnée lorsque l’on peut savoir, à partir de l’information elle-même, qu’il s’agit de cette personne (par exemple le nom et le prénom). La capacité d’identification d’une personne est avérée lorsque, sur la base d’informations complémentaires la concernant, il est possible de déterminer qui elle est avec peu d’efforts. Par exemple, l’Active Directory d’un réseau Windows donne des indications sur les collaborateurs d’une entreprise.
INDICATION IMPORTANTE: Ainsi, les informations collectées dans le cadre d’une procédure de recrutement en ligne en vue d’analyser le comportement et la voix constituent des données personnelles, ce qui débouche sur l’application des directives de protection des données selon le droit du travail ainsi que, subsidiairement, des dispositions de la LPD.
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