18/07/2014

CGC: En droit international

Dans le cadre des transactions internationales, il convient également de tenir compte des règles en matière de CGC, valables au domicile du co-contractant.

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CGC

CGC

C’est ainsi, par exemple, qu’il existe en Allemagne une loi destinée à régler le droit des Conditions générales des contrats (AGB-Gesetz). D’autre part, la Convention de Vienne sur la vente internationale ne fait aucune mention des CGC.

L’art. 120 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) dispose que les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par le droit de l’Etat de la résidence habituelle du consommateur, sans que les partie ne puissent convenir d’une autre élection de for, dans les cas suivants:

  • si le fournisseur a reçu la commande dans cet Etat;
  • si la conclusion du contrat a été précédée dans cet Etat d’une offre ou d’une publicité;
  • si le consommateur a accompli dans l’Etat de sa résidence habituelle les actes nécessaires à la conclusion du contrat;
  • si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre dans un Etat étranger aux fins d’y passer la commande.

Lorsque des consommateurs suisses nouent des relations juridiques avec des fournisseurs établis dans l’Union européenne, cela signifie que les clauses abusives et les Conditions générales des contrats seront jugées selon le droit suisse.

CGC et clauses abusives

Au sein de l’UE, c’est la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats de consommation qui s’applique. La directive a pour but de faciliter la création du marché unique ainsi que les échanges de biens entre consommateurs et producteurs. Les dispositions suivantes de la directive revêtent une importance particulière:

  • Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat (article 3).
  • Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (article 4).
  • Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (article 5).
  • Les Etats membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel (article 7).

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