18/07/2014

Règles particulières: Dans les conditions générales des contrats

Lorsque des entreprises collaborent les unes avec les autres, les CGC contiennent souvent, non seulement des règles particulières concernant le contrat de base, mais aussi des dispositions relatives à d’autres thèmes, tels la discrétion,... le recrutement de personnel, ou les droits d’utilisation et les droits d’auteur, qui peuvent par exemple jouer un rôle en cas de livraison de software.

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Règles particulières

Règles particulières

Validité

Les conditions SAP générales sont valables lorsque les parties les reconnaissent explicitement ou tacitement. Modifications et clauses annexes ne valent que dans la mesure où le fournisseur les confirme par écrit.

Ampleur, réalisation et lieu de la livraison

La confirmation de commande détermine l’étendue et l’exécution de la livraison. Le fournisseur fournit les produits dans leur exécution standard et le logiciel lisible en machine selon la version en vigueur au moment de la livraison. Au cas où les produits sont fabriqués partiellement ou entièrement par le fournisseur dans une exécution spéciale pour le client, les travaux du fournisseur sont déterminés par la description des prestations, dans laquelle le client doit indiquer, entre autres, le résultat recherché et à quelles conditions. Des modifications de la confirmation de commandes sont admissibles, toujours à condition que les produits remplissent des fonctions identiques. Le fournisseur n’est cependant pas tenu d’effectuer de telles modifications pour des produits qui ont déjà été fabriqués ou fournis. A moins qu’un lieu particulier d’exécution n’ait été convenu par les parties ou ressorte de la nature de l’affaire, la mise à disposition des produits au siège du fournisseur vaut livraison.

Logiciel et know-how

Le client est autorisé à utiliser lui-même le logiciel, le know-how, les supports de données et la documentation dans le cadre prévu, mais il ne peut pas les transférer à des tiers. Le fournisseur ou ses donneurs de licence en restent propriétaire et gardent le droit à une utilisation ultérieure même si le client modifie après coup des programmes de logiciel ou des données de know-how. Toute addition au logiciel, ou modification, par le client est soumise à l’assentiment écrit du fournisseur. Dans un but de sécurité et d’archivage, le client peut faire au maximum trois copies du logiciel. Un nombre plus grand de copies ou une utilisation à d’autres buts sont soumis à l’assentiment écrit du fournisseur. Sur toutes les modifications et copies, le client doit mettre les mêmes références au droit d’auteur que sur l’original.

Documentation

Le client a droit à un exemplaire de la documentation pour usagers dans la version habituelle du fournisseur. Des exemplaires additionnels ou des documentations dans des langues non encore traduites peuvent être facturés séparément par le fournisseur. Des modifications de la documentation, en particulier des illustrations et des descriptions, sont autorisées si les documents techniques remplissent leur fonction.

Discrétion

Les deux parties s’engagent à ne pas rendre accessibles à des tiers toutes les informations provenant du domaine professionnel de l’autre qui ne sont généralement accessibles ou connues; les parties s’engagent en outre à faire tous les efforts pour éviter que des tiers aient accès à ces informations. D’autre part, chaque partie peut continuer à utiliser dans son domaine les connaissances acquises dans le déroulement des affaires. Les parties s’engagent à reporter cette obligation sur leurs collaborateurs.

Devoir d’information du client

Le client doit informer le fournisseur à temps des conditions techniques spéciales et des dispositions légales, administratives et autres qui sont en vigueur au lieu de destination, dans la mesure où elles ont de l’importance pour l’exécution et l’utilisation des produits.

Délais

Seuls sont impératifs les délais de livraison garantis par écrit. De tels délais peuvent être prolongés pour une durée raisonnable:  

  • le fournisseur n’a pas obtenu à temps les informations nécessaires à la réalisation ou le client les a modifiées a posteriori;
  • le client est en retard dans l’accomplissement des travaux qu’il lui incombe d’effectuer ou se trouve en demeure de remplir ses obligations contractuelles, en particulier lorsqu’il ne respecte pas les conditions de paiement;
  • les obstacles qui surgissent sont indépendants de la volonté du fournisseur. Il pourra s’agir d’événements naturels, d’un ordre de mobilisation, d’une guerre, de désordres, d’épidémies, de maladie et d’accidents, d’importantes perturbations dans l’entreprise, de conflits du travail, de livraisons tardives ou défectueuses ainsi que de mesures administratives.

Le fournisseur peut effectuer des livraisons partielles.

En cas de retard, le client doit fixer au fournisseur un délai raisonnable pour une exécution ultérieure. Si le fournisseur ne s’exécute pas jusqu’à l’expiration de ce délai supplémentaire, le client peut déclarer dans les trois jours qui suivent qu’il renonce à la prestation ultérieure ou qu’il désire résilier le contrat.

Si l’on peut prouver que la demeure est due à la faute du fournisseur, le client a droit, malgré l’exécution ultérieure, à la renonciation à la prestation ou à la résiliation du contrat, à la réparation du dommage effectif, mais au maximum à vingt pour cent de la valeur de la livraison tardive. D’autres prétentions basées sur le retard de la livraison sont exclues.

Réception

A moins qu’une procédure particulière de réception n’ait été convenue, le client doit examiner lui-même les produits et doit communiquer par écrit des défauts éventuels. Si le client omet l’avis des défauts par écrit dans les quatre semaines qui suivent la livraison, toutes les fonctions sont considérées comme remplies et la livraison est réputée acceptée.

Si des défauts qui n’auraient pas pu être découverts même lors d’un examen initial attentif sont découverts plus tard pendant la période de garantie, le client doit en aviser le fournisseur immédiatement et par écrit faute de quoi la livraison est réputée acceptée même en ce qui concerne ces défauts.

Garantie

Le fournisseur garantit que les produits seront livrés en parfait état de fonctionnement.

Comme prestations sous garantie, le fournisseur s’engage à réparer des défauts ou à remplacer toutes les pièces dont il est prouvé qu’elles sont défectueuses ou inutilisables à cause de fautes du matériel, de construction et d’exécution.

Sont exclus de la garantie des dommages ou des perturbations dus à des causes non imputables au fournisseur, tels que l’usure naturelle, la force majeure, un traitement impropre, des charges excessives, des outils non appropriés ou des influences extrêmes de l’environnement.

Le fournisseur exécute ses prestations de garantie à son choix dans ses ateliers ou chez le client, qui doit toujours lui donner libre accès. Les frais de démontage et montage, transport, emballage, voyage et séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

La reconnaissance d’un défaut ou son élimination n’interrompent pas les délais de garantie et de prescription.

Si le défaut ne peut pas être éliminé, le client a droit à une réduction du prix et à la réparation du dommage direct prouvé, au maximum cependant à vingt pour cent de la valeur des produits défectueux. D’autres prétentions basées sur la garantie sont exclues; le client ne peut en particulier pas résilier le contrat ou demander la réparation de dommages indirects.

Autres responsabilités

Dans le cadre de son assurance responsabilité civile, le fournisseur est responsable du dommage causé à des personnes ou à des choses dont on peut prouver qu’il est dû à la faute du fournisseur. D’autres prétentions sont exclues.

Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent, sauf avis contraire, en francs suisses sans impôt sur le chiffre d’affaires, droits, émoluments, douane, transport, emballage et assurance, installation, mise en marche, instruction et assistance pour l’application. Les prix sont payables à 30 jours net à dater de la facturation.

Le droit de compensation par des demandes reconventionnelles, même si elles résultent du même contrat ou de sa contestation, est soumis à l’assentiment écrit du fournisseur, ou à un jugement définitif.

Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit, sans mise en demeure, des intérêts moratoires depuis la date d’échéance; ces intérêts sont de quatre pour cent au-dessus du taux d’escompte fixé par la Banque Nationale Suisse.

Exportation

Le client est responsable de l’observation des dispositions nationales et étrangères sur l’exportation.

La réexportation de certains produits d’origine étrangère n’est autorisée qu’avec un permis du Département fédéral de l’économie publique, division des importations et des exportations, selon un engagement pris vis-à-vis de cet office. Le fournisseur désigne expressément dans ses offres et factures les produits y relatifs; ainsi, ce devoir est reporté sur le client.

Revente

A moins que la convention des parties ou la nature de la transaction ne s’y opposent, le client peut revendre les produits avec ou sans modifications.

Si le client revend les produits, il doit reporter sur son acheteur toutes les obligations relatives à la licence pour le logiciel, au devoir de discrétion et aux réserves éventuelles quant au permis pour la réexportation.

Droit applicable et for

Cette convention est soumise au droit suisse.

Le for est au siège du fournisseur. Il est toutefois licite pour le fournisseur de saisir la justice au siège du client.

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