Pouvoirs et représentation

Contrat de représentation
Conditions et pouvoirs

Vu que le sujet de droit n’est pas toujours en mesure d’effectuer lui-même tous les actes juridiques nécessaires à la satisfaction de ses besoins, tout ordre juridique développé connaît l’institution du contrat de......  vers l'article

Plus d'infos Droit général des contrats

Recommandation produit

WEKA Modèles de contrats en ligne

WEKA Modèles de contrats en ligne

Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.

à partir de CHF 328.00