Garanties et sûretés

Peine conventionnelle
Garantir la bonne exécution des obligations contractuelles

On convient d’une peine conventionnelle sous forme d’amende pécuniaire lorsqu’un contrat n’est pas du tout ou pas correctement respecté. Les dispositions relatives à la clause pénale se trouvent aux art. 160-163 CO....  vers l'article

Types de garanties
Selon leur rôle économique

Il existe plusieurs types de garanties.  vers l'article

Contrat de sûreté
Personnelle et réelle

Le contrat de sûreté et de garantie recouvre plusieurs notions assez différentes les unes des autres.  vers l'article

Garantie bancaire
Généralités et relations entre les parties

La garantie bancaire est née de la pratique commerciale internationale.  vers l'article

Crédit à la consommation
Son contrat et ses généralités

Depuis 1993, la Suisse s’était dotée d’une loi sur le crédit à la consommation, correspondant aux principales directives de la Communauté européenne. Il existait en outre diverses législations cantonales.  vers l'article

Contrat de prêt
Les indications obligatoires de son contrat

Le contrat de prêt de consommation (der Darlehenvertrag, il mutuo) est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer, pour une durée déterminée, la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à...  vers les aides de travail

Contrat de leasing
Son champ d'application

Le mot leasing vient de l’anglo-américain "to lease" et se traduit en français par louer, remettre ou affermer. Son usage se trouve dans de nombreux pays. En France, il est connu sous le nom de "crédit-bail". Le code...  vers l'article

Recommandations produits

  • WEKA Modèles de contrats en ligne

    WEKA Modèles de contrats en ligne

    Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.

    à partir de CHF 328.00

  • Contrats pour responsables de PME

    Contrats pour responsables de PME

    Disposez d’un tableau de bord pour la conclusion de contrats professionnels

    Plus d'infos

  • Check-listes pour cadres dirigeants performants

    Check-listes pour cadres dirigeants performants

    Gérez votre équipe efficacement et avec succès

    Plus d'infos