Garantie et sûretés

Peine conventionnelle
Garantir la bonne exécution des obligations contractuelles

On convient d’une peine conventionnelle sous forme d’amende pécuniaire lorsqu’un contrat n’est pas du tout ou pas correctement respecté. Les dispositions relatives à la clause pénale se trouvent aux art. 160-163 CO....  vers l'article

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