14/07/2014

Contrat de leasing: Son champ d'application

Le mot leasing vient de l’anglo-américain "to lease" et se traduit en français par louer, remettre ou affermer. Son usage se trouve dans de nombreux pays. En France, il est connu sous le nom de "crédit-bail". Le code des... obligations ne traite pas explicitement du contrat de leasing, mais il est néanmoins parfaitement autorisé.

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Contrat de leasing

Contrat de leasing

Sa définition, sa qualification et sa réglementation fut l’œuvre de la doctrine et de la jurisprudence qui l’ont assimilé à une vente par acomptes, à bail à loyer, voire à un contrat de location-vente. Cette situation a été modifiée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2003 de la nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 (LCC, RS 221.21.1).

 

Champ d’application

La nouvelle LCC a comme objectif d’améliorer la protection du consommateur (preneur de crédit) et d’uniformiser le crédit à la consommation au niveau fédéral. La LCC réglemente la publicité en matière de crédit à la consommation (art. 36 LCC), interdit toute dérogation au détriment du consommateur (art. 37 LCC). Elle abroge les dispositions du CO sur la vente par acomptes (art. 226a à 226m CO) et modifie partiellement celles sur la vente avec paiements préalables [(art. 227a, 227c, 227h et 228 CO (LCC annexe 2)].

Les dispositions de la LCC sont impératives et exhaustives et ne laissent plus aucune place à l’application du droit cantonal complémentaire (art. 38 LCC). La nouvelle LCC a intégré dans la mesure du possible les normes européennes.

La loi s’applique à tous les contrats destinés à l’acquisition d’un bien ou d’un(de) service(s) accordant un crédit moyennant un délai de paiement, un prêt ou encore des facilités de paiements similaires. Ceci fait penser à la conclusion d’un contrat de vente au comptant par lequel le vendeur (fournisseur) propose au consommateur un formulaire de prêt à l’entête d’une banque visant à l’aider à financer son achat, par exemple. La LCC englobe l’ancienne vente par acomptes, faisant l’objet des anciens art. 226a à 226m CO, abrogés par la nouvelle loi. Le contrat de leasing ne peut dès lors plus être assimilé à une vente par acomptes.

L’actuelle LCC définit non seulement les crédits à la consommation, mais aussi le contrat de leasing, les cartes de crédit et les cartes de client liées à une option de crédit.

"Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire."

Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:

  • les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;
  • les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d’avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde de la carte de crédit ou d’une carte de client.› (art. 1, al.1et 2, let. a et b LCC)

La LCC définit le prêteur, comme toute personne physique ou morale, qui consent par métier un crédit à la consommation (art. 2 LCC). Cette notion comprend aussi celui qui consent par métier un crédit de leasing. Le prêteur qui consent un prêt à titre privé n’est pas concerné par cette loi.

Le consommateur ou preneur de leasing est toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle (art. 3 LCC). L’objet du crédit à la consommation ou du leasing doit servir uniquement à l’usage privé du consommateur.

Exclusion

La LCC exclut de son champ d’application, notamment les crédits portant sur des sommes inférieures à CHF 500.– ou supérieures à CHF 80 000.–, les contrats remboursables dans un délai de 3 mois ou en 4 fois sur une période de 12 mois, les crédits commerciaux, les crédits hypothécaires et le paiement échelonné de prestations continues de services [(p. ex. fourniture de gaz, eau électricité) (art. 7 al. 1 let. e, f et g LCC)].

La nouvelle LCC s’étend certainement au contrat de leasing de consommation, tel que défini par la doctrine et la jurisprudence qui admettaient l’application des dispositions de la vente par acomptes, lorsque le bail ne pouvait être résilié avant qu’une importante part de la valeur de la chose n’ait été payée et que, par conséquent, le preneur renonçait pratiquement et économiquement à se dédire du contrat (ATF 110 II 244).

La nouvelle loi ne s’applique pas aux personnes qui contractent un leasing dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Un contrat de leasing inférieur à CHF 500.– ou supérieur à CHF 80 000.– ne bénéficie, en conséquence, pas des mesures de protection aux consommateurs instaurées par la LCC. La question peut alors se poser: à quoi se rattache un tel contrat? Est-ce à un contrat de bail à loyer? La question se pose au sujet de l’application de la doctrine et de la jurisprudence à la nouvelle LCC. L’abrogation des dispositions de la vente par acomptes semble créer un vide juridique, étant donné que les contrats de leasing inférieurs à CHF 500.– ou supérieurs à CHF 80 000.– sont exclus de son champ d’application.

Si ces conditions ne sont pas réalisées, on applique les dispositions générales du CO et, le cas échéant, certaines dispositions de contrat de bail à loyer, voire du contrat de vente par analogie et les conditions du contrat, y compris les éventuelles conditions générales annexées.

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