Prêt et crédit

Crédit à la consommation
Son contrat et ses généralités

Depuis 1993, la Suisse s’était dotée d’une loi sur le crédit à la consommation, correspondant aux principales directives de la Communauté européenne. Il existait en outre diverses législations cantonales.  vers l'article

Contrat de prêt
Les indications obligatoires de son contrat

Le contrat de prêt de consommation (der Darlehenvertrag, il mutuo) est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer, pour une durée déterminée, la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à...  vers les aides de travail

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