Contrat de prêt: Les indications obligatoires de son contrat
Maître Philippe Ehrenström
Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, à Genève et Onnens (VD). Il conseille les justiciables en matière de droit du travail, de protection des données et de fiscalité (PP) devant les juridictions et administrations cantonales et fédérales.
Aides de travail appropriées
Généralités
Le contrat de prêt doit notamment être distingué du crédit à la consommation, soit le contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire (cf. la Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)).
Le contrat de prêt de consommation comprend donc deux éléments constitutifs :
- le transfert de propriété de fongibles et
- la restitution d'une même quantité de choses fongibles, d’espèce et de qualité identiques.
Les choses fongibles sont des choses que les affaires désignent habituellement par leur nombre, leur poids ou leur mesure (vin, hydrocarbures, argent, papiers-valeurs au porteur, etc.)
Le prêt de consommation peut porter sur des choses consomptibles, i. e. qui disparaissent par l'usage qu'on en fait, ou non. Il peut aussi concerner des choses dont le prêteur ne dispose pas encore (par exemple une certaine quantité de matière première agricole) ; dans ce cas, le prêteur s'engage à en acquérir préalablement la propriété.
Contrairement au contrat de prêt à usage, l'emprunteur devient propriétaire de la chose remise, qu'il peut consommer ou détruire. Le prêteur a, quant à lui, un droit personnel à la restitution d'une même quantité de choses, d’espèce et de qualité identiques. Il s'agit donc d'un contrat qui porte en définitive non pas sur l'usage de la chose mais sur l'utilisation de sa valeur.
Le contrat de prêt de consommation est présumé être conclu à titre onéreux en matière commerciale, i. e. quand le prêteur en fait son activité ou qu'il est utilisé par l'emprunteur pour une activité à caractère commercial, sans que les parties soient nécessairement inscrites au registre du commerce.
Droits et obligations des parties
L'emprunteur paie donc une rémunération au prêteur, usuellement sous forme d'intérêts, pour la perte temporaire de la chose. L'intérêt est défini comme la contrepartie due pour l'usage d'un capital ou d'une quantité de choses fongibles, contrepartie fixée en fraction de ce capital ou de cette quantité en fonction de la durée (taux).
Les intérêts doivent avoir été stipulés. Ils peuvent être dus même sans convention en matière de commerce (art. 1313 CO).
En raison de la nature risquée du prêt de consommation, le prêteur exigera souvent, en plus de sa rémunération, des garanties réelles et/ou personnelles (hypothèque, nantissement, cession de créances, cautionnement, etc.).
Le contrat de prêt de consommation est parfait par les manifestations de volonté concordantes et réciproques des parties, au travers d'une offre et d'une acceptation. Il n'y a donc pas d'exigence de formes spéciales.
Le prêteur doit délivrer le bien prêté à l'échéance prévue par le contrat. A défaut, l'emprunteur dispose d'une action tendant à la délivrance de la chose. Le prêteur peut toutefois refuser d'exécuter sa prestation si l'emprunteur est devenu insolvable avant l'exécution du contrat. Le prêteur doit également laisser la valeur prêtée à disposition de l'emprunteur jusqu'à la fin du contrat.
L'emprunteur doit accepter les biens prêtés ; à défaut il sera en demeure. Cela vaut naturellement pour autant que les biens correspondent aux stipulations contractuelles.
Lorsque le prêt de consommation est octroyé dans un but précis, l'emprunteur doit conserver la contre-valeur de la chose tout au long de la durée du prêt. S'il fait un usage de la chose différent de ce qui a été convenu, il peut encourir une responsabilité contractuelle, extra-contractuelle, voire pénale (abus de confiance).
Fin du contrat
Les parties règlent elles-mêmes la fin du contrat dans leur convention : terme fixe, délai de résiliation, mort d'une partie, etc. Si les parties n'ont rien prévu et qu'il s'agit d'un contrat de durée illimitée, le prêteur peut résilier le contrat en tout temps pour autant qu'il respecte un préavis de six semaines (art. 318 CO). Comme tous les contrats de durée, le contrat de prêt de consommation peut aussi être résilié pour justes motifs.
