08/08/2014

Rémunération de l'avocat: Dans le cadre du mandat

La rémunération de l’avocat est un sujet traditionnellement «sensible».

De: Philippe Ehrenström   Imprimer Partager   Commenter  

Maître Philippe Ehrenström

Me Philippe Ehrenström est avocat à Genève et Yverdon. Titulaire d’un LL.M. en droit fiscal, ancien juge assesseur au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, ancien greffier de juridiction de la Juridiction des prud’hommes, Me Ehrenström conseille et assiste les justiciables et contribuables devant les instances judiciaires et administratives fédérales et cantonales en matière de droit du travail et de droit fiscal. Il est l’auteur de nombreuses publications dans les domaines du droit public et du droit des contrats. Il intervient également dans le cadre de formations et de journées d’étude sur des thèmes en rapport.

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Rémunération de l'avocat

Rémunération de l'avocat

 

Relation entre l’avocat et son client dans le cadre du mandat

La relation entre l’avocat et son client est usuellement celle du contrat de mandat au sens des art. 394 etss CO, soit le contrat par lequel le un mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’était chargé ou à rendre les services qu’il a promis.

 

Rémunération de l'avocat

Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une (art. 394 al. 3 CO).La rémunération de l’avocat est un sujet traditionnellement «sensible».

L’ATF 4A.2/2013 rappelle donc utilement les principes en matière de «modération» cantonale des honoraires.Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d‘après la convention des parties (art. 394al. 3 CO).

En raison de la mission particulière confiée aux avocats en tant qu‘auxiliaires de la justice, il est admis par ailleurs que le droit public cantonal, réservé par l‘art. 6 CC, réglemente leur rémunération pourleur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal peut adopter soit un tarif, soit unenorme posant les principes généraux qui doivent présider à la fixation des honoraires.Les justiciables en litige avec leurs mandataires seraient donc bien inspirés d’examiner ces voies de droit public cantonal, car elles demeurent parfois peu connues ou sous-exploitées.