26/11/2019

La révision limitée: Plaie ou bénédiction

La loi sur la surveillance de la révision (LSR) est entrée en vigueur en Suisse le 1er septembre 2007 en réaction aux scandales financiers internationaux du début du millénaire. Une autorité de surveillance de la révision a été créée afin de superviser les sociétés d’audit, celle-ci étant chargée de prévenir de tels abus au moyen de contrôles et d’agréments. Toutefois, les règles strictes de la révision ordinaire qui s’appliquent également aux révisions limitées ne réduisent aucunement la charge bureaucratique des PME.

De: Michael Hasler  ImprimerPartager 

Michael Hasler

Est expert agréé en révision LLPC et partenaire chez artax Fides Consult SA. Il est l’interlocuteur pour les questions fiscales avec comme points forts la fiscalité internationale des personnes physiques et l’imposition à la source, les révisions et les consolidations.

La révision limitée

La révision limitée

Rapide aperçu de la loi sur la surveillance de la révision

La loi sur la surveillance de la révision (LSR) a été a été approuvé à la hâte par le parlement sans consultation préalable sous la pression de la loi Sarbanes-Oxley aux États-Unis et elle s’adresse principalement aux auditeurs de sociétés cotées en bourse.

Dans le message du Conseil fédéral sur la loi, l’accent est mis sur la convivialité à l’égard des PME et il est précisé que, conformément aux exigences pratiques, il est possible de recevoir du même fournisseur des prestations de conseil dans les domaines de la comptabilité, de l’établissement des comptes annuels et du contrôle limité. Cela tient compte du fait que de nombreuses PME ne sont pas en mesure d’établir leurs comptes ou leurs états financiers annuels de manière indépendante et sans le soutien de tiers pour des raisons de personnel ou d’expertise professionnelle.

Toutefois, le recours à des consultants a d’importantes répercussions financières pour les petites entreprises. Par contre, l’aide des vérificateurs est plus efficace et moins coûteuse. L’atteinte à l’indépendance de l’audit qui en résulte semble justifiable si elle est limitée aux petites entreprises.

L’intention de soulager les PME des charges bureaucratiques et d’introduire des simplifications a été rendue caduque par la pratique ultérieure de l’autorité de surveillance de l’audit consistant à soumettre à la révision limitée les règles strictes de l’audit ordinaire. Cela a également conduit à une forte formalisation et à une bureaucratisation de la révision limitée. La séparation claire et personnelle entre les activités d’audit et les autres activités de conseil ainsi que l’obligation de maintenir une assurance qualité interne rendent difficile ou impossible l’accès au marché des entreprises individuelles et des petites entreprises. En conséquence, les coûts augmentent sans que les clients d’audit de petite et de moyenne taille ne soient en mesure d’identifier la moindre contre-prestation.

Il n’est donc pas surprenant que la quasi-totalité des clients aient choisi l’option d’Opting-out et aient renoncé à une révision limitée volontaire.

Aide fournie par la révision

Selon nous, cela ne constitue pas une solution optimale, car l’auditeur renforce la qualité du système comptable et apporte à l’entreprise des connaissances à jour. L’Opting-out par le conseil d’administration comporte donc des risques accrus de ne pouvoir identifier ni empêcher les violations de la loi, notamment en matière de loi contre le blanchiment d’argent, l’interdiction de rembourser les dépôts et la liquidation partielle directe en rapport avec les actions propres. Souvent, il y a aussi un manque d’expérience en ce qui concerne les nouvelles questions comptables. La mise en œuvre du principe des quatre yeux est également généralement impraticable, ce qui augmente le risque d’erreurs non découvertes et de délits au patrimoine.

L’expérience suédoise où l’obligation d’audit pour les PME a été supprimée en 2010 est intéressante, car l’audit est de plus en plus perçu comme une charge administrative. Lors de l’évaluation des effets de son entrée en vigueur, cette réforme n’avait pas été considérée comme un succès, car les coûts l’emportaient sur les avantages. La révision a été jugée utile tant pour les PME elles-mêmes que pour le public.

Les sociétés qui ont choisi de ne pas participer à l’audit ont enregistré une croissance plus faible, la rentabilité n’a pas augmenté, la transparence a diminué et les erreurs comptables sont devenues plus nombreuses. En outre, la crédibilité de ces entreprises auprès des fournisseurs, des investisseurs, des employés et des autorités fiscales a diminué.

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Question de responsabilité insatisfaisante

La question de la responsabilité en Suisse a également été résolue de manière insatisfaisante. Le message du Conseil fédéral dit simplement: «En ce qui concerne la responsabilité, le fait que l’organe de révision n’effectue que des contrôles limités n’entraîne que des exigences limitées (...)» (Message sur la LSR, 4015).

Dans la pratique actuelle, la différence de responsabilité en cas d’audit ordinaire réside dans le fait que les tâches d’une révision limitée sont définies de manière plus étroite alors que l’étendue de la responsabilité est la même. En fait, la répartition de la responsabilité aujourd’hui n’est pas fondée sur la faute, mais sur la performance économique. Malheureusement, l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Daniela Schneeberger qui prévoyait des améliorations substantielles dans la réglementation générale de la révision limitée a été rejetée de justesse par le Conseil des États en juin 2018. Il est à espérer que la révision de la loi sur les sociétés par actions remédiera à ces lacunes. Au moins en ce qui concerne la responsabilité, le secteur de la révision s’accorde à dire que des ajustements sont nécessaires.

CONSEILS POUR UN AUDIT OPTIMAL

CONSEIL 1
Réfléchissez si la révision de l’an dernier vous a rendu service. S’il ne s’agit que d’un simple exercice obligatoire, vous devez vous demander si votre documentation était suffisamment bien structurée ou si votre auditeur n’a pas été en mesure de présenter ses résultats à son client de manière significative, de telle sorte que le client bénéficie également d’un certain bénéfice de ce service.

CONSEIL 2
Déterminez si vous avez besoin d’une révision. Si vous avez moins de dix employés (1 000 pour-cent de postes en moyenne par an), vous pouvez renoncer à une révision.

CONSEIL 3
Il est recommandé que l’auditeur prépare une documentation complète. La comptabilité doit être imprimée, tous les livres comptables doivent être fournis et toutes les écritures de clôture doivent être prises en compte ou documentées. Si vous avez préparé une documentation propre et complète, le réviseur aura moins de travail et vous, en retour, recevrez une facture moins élevée.

CONSEIL 4
C’est à vous d’établir un bilan annuel propre. Il n’est pas nécessaire que les vérificateurs créent cette grille. Si vous pouvez soumettre un rapport financier annuel avec tous les détails conformément à la réglementation en vigueur, vous éviterez d’une part des frais inutiles et, d’autre part, vous serez parfaitement familiarisé avec le droit comptable suisse. Ce qui débouchera sur une réduction des coûts d’audit. Avec «Clôture annuelle», WEKA propose une solution en ligne qui vous aide à établir des comptes annuels conformes à la loi.

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